Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, vu l'article D3253-5 de ce code qui fixe le plafond en fonction du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, vu l'article L3253-8 dudit code qui liste les sommes couvertes par la garantie de l'AGS et énonce que la garantie des sommes et créances mentionnées aux 1, 2 et 5° du même article inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-29.392

AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, vu l'article D3253-5 de ce code qui fixe le plafond en fonction du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, vu l'article L3253-8 dudit code qui liste les sommes couvertes par la garantie de l'AGS et énonce que la garantie des sommes et créances mentionnées aux 1, 2 et 5° du même article inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi .

Extrait du texte

du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011 ; 1) ALORS QUE le jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'Ags couvre : « […. ] 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : […. ] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-14.613

du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011 ; 1) ALORS QUE le jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'Ags couvre : « […. ] 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : […. ] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation .

Extrait du texte

'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail lesquels excluent en particulier l'indemnité de procédure ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le liquidateur n'avait pas licencié la salariée depuis son intervention et alors que l'AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-13.235

'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail lesquels excluent en particulier l'indemnité de procédure ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le liquidateur n'avait pas licencié la salariée depuis son intervention et alors que l'AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

que fixées par les articles L 32536 et L 3253-8 et suivants, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail et statuant à nouveau, déboute M. Abdel Halim X... de l'ensemble de ses demandes. Aux motifs que que Me A..., es-qualités de mandataire liquidateur de M. Mohamed X..., soutient que M. Abdel Halim X... est devenu le gérant de fait de l'entreprise de maçonnerie à compter de l'année 2008, date à laquelle ensuite de son divorce son père a quitté la France pour le Maroc .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.101

que fixées par les articles L 32536 et L 3253-8 et suivants, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail et statuant à nouveau, déboute M. Abdel Halim X... de l'ensemble de ses demandes. Aux motifs que que Me A..., es-qualités de mandataire liquidateur de M. Mohamed X..., soutient que M. Abdel Halim X... est devenu le gérant de fait de l'entreprise de maçonnerie à compter de l'année 2008, date à laquelle ensuite de son divorce son père a quitté la France pour le Maroc .