Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-13.235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2016

Numéro d'affaire

15-13.235

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01078

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien f…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° W 15-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AGS, dont le siège est [...] , 2°/ L'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme J... G..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Q... L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidat…