Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-16.669

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2015

Numéro d'affaire

14-16.669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa créance n'était pas de nature salariale ni que la prescription avait été interrompue ou ne pouvait lui être opposée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Et attendu que les moyens développés dans le mémoire déposé le 29 août 2014 ne répondent pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publiq…