Article L. 643-3 : texte et décisions associées

; il ne peut qu'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ; il appartiendra à l'AGS, sur présentation d'un état des créances par le liquidateur et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles, de procéder à l'avance des créances qu'elle garantit, dans les conditions et selon les plafonds légaux ; en application de l'article L 643-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels (arrêt, pages 6 et 7) ; ALORS d'une part que l'action en paiement ou en répétition de salaires se prescrit par cinq ans ; que Monsieur X..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 décembre 2009, ayant demandé que sa créance soit fixée sur le fondement du protocole d'accord du 12…