Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-18.784

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2017

Numéro d'affaire

16-18.784

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10911

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10911 F…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10911 F Pourvoi n° Y 16-18.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC gestionnaire de l'AGS CGEA d'Annecy , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Guy X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société fiscalité révision expertise comptabilité (FIREC), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique d…