Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.504

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-16.504

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00098

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° V 16-16.504 R É P…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° V 16-16.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société H...E... , mandataire judiciaire de l'Ouest (MJO), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jdm automobiles, contre le jugement rendu le 29 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Julien X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Marjorie Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Yannick A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Laurent B..., domicilié [...] ,…