Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux seules créances salariales, déduction faite des charges sociales qui n'ont pas le caractère d'une créance salariale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble ayant dit que l'AGS devait sa garantie dans les conditions définies à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-29.011

la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux seules créances salariales, déduction faite des charges sociales qui n'ont pas le caractère d'une créance salariale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble ayant dit que l'AGS devait sa garantie dans les conditions définies à l'article L.

Extrait du texte

plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail et fixé la créance de remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il est admis qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique celui prononcé par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.149

plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail et fixé la créance de remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il est admis qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique celui prononcé par l'employeur.

Extrait du texte

du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D. 3253-5 du code du travail ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que le prononcé de la liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-10.224

du code du travail et dans la limite des plafonds visés à l'article D. 3253-5 du code du travail ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que le prononcé de la liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant .

Extrait du texte

conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine A..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.762

conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine A..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Extrait du texte

conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.763

conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Extrait du texte

date à laquelle est due la créance du salarié et conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et dire que le plafond 6 est applicable, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, toutes créances du salarié confondues et en l'espèce dans les limites du plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-15.301

date à laquelle est due la créance du salarié et conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et dire que le plafond 6 est applicable, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l'AGS (CGEA) d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, toutes créances du salarié confondues et en l'espèce dans les limites du plafond 6 tel que prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D.