Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, 16/03380

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

13/12/2018

Numéro d'affaire

16/03380

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 16/03380 AFFAIRE : SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 16/03380 AFFAIRE : SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] C/ SELARL FHB, prise en la personne de Me [I] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] Me [E] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] [C] [Z] Association AGS CGEA DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes, formation paritaire - de Boulogne Billancourt Section : encadrement N° RG : 15/01030 LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS ETABLISSEMENTS [S] [X], en plan de continuation [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane MAZARS de la SCP LARGUIER - AIMONETTI- BLANC - BRINGER -…