Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 23
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Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11852
Cour d'appel[U] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [U], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11853
Cour d'appel[I] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [I], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11854
Cour d'appel[O] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [O], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11861
Cour d'appel[Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Z], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875
Cour d'appel[T] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [T], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877
Cour d'appel[Y] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881
Cour d'appel[P] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [P], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11883
Cour d'appel[D] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [D], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11901
Cour d'appel[H] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [H], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11904
Cour d'appel[V] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [V], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11914
Cour d'appel[B] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [B], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11920
Cour d'appel[U] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [U], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
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