Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 22

[B] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [B], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

[Y] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

en tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus juste proportions les indemnités susceptible d'être allouées au salarié, - dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations et contributions sociales et salariales, - à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (l'article L 3253-20 du code du travail), - aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (Article L 3253-8 du code du travail) - rejeter la demande de condamnation sous astreinte et en…

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS

, et d'un rappel d'heures supplémentaires, - DEBOUTE M.[K] de ses autres demandes, -DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 4] et rappelle que les créances ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail ainsi que les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; CONDAMNE Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl DGSP, aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris ; Dit la présente décision opposable à l'AGS CGEA Île de France ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n'incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Condamne Mme [T] aux dépens d'appel et dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - juger que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage conformément aux dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance ' dont les dépens ' sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. MOTIFS : sur la mise hors de cause de la société Néo Security et de l'AGS Il est constant qu'aucune demande n'est formée contre la société Néo Sécurity dont il n'est surabondamment pas discuté qu'elle n'est plus l'employeur de M.

Rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, - Déclaré le présent jugement commun et opposable au CGEA de Rennes dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositifs des articles L.

à titre de rappel des indemnités de grands déplacements à la somme de 4 039,00 € et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 500,00 €, d'AVOIR déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. N... dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur et d'AVOIR condamné Me K..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodalis à payer à M. N...

à titre de rappel des indemnités de grands déplacements à la somme de 15 333 € et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 500,00 €, d'AVOIR déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. S... dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur et d'AVOIR condamné Me F..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodalis à payer à M. S...

dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-2A,L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail, statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. Maître [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GLOBAL PREST, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 octobre 2019. M. [I] et l'UNEDIC AGS CGEA délégation de [Localité 4] ont par la suite respectivement conclu les 22 octobre et 30 octobre 2019.

1 326 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 7 856 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - fixé le salaire moyen de Mme [K] à 1 326 euros ; - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 3] dans la limite et plafonds applicables à sa garantie tel qu'ils résultant des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - débouté Mme [K] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation, y compris les frais et honoraires d'huissier en cas d'exécution forcée du présent jugement. -:-:-:-:- Par déclaration du 9 octobre 2017 parvenue au greffe de la cour d'appel de Toulouse, l'Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 3] et la SELARL Egide ont interjeté appel de ce jugement qui leur avait été notifié le 4 octobre 2017.