Code du travail

Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 3253-2

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Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3253-2

272 décisions
127

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-16.188

Cour de cassation
Extrait du texte

dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu avec un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte et sur les créances susceptibles de relever de la garantie de l'AGS est indivisible ; que la caducité de l'appel constaté, d'une part, à l'égard de la société employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-16.188

dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu avec un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte et sur les créances susceptibles de relever de la garantie de l'AGS est indivisible ; que la caducité de l'appel constaté, d'une part, à l'égard de la société employeur.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseAccident du travail / maladie professionnelleHarcèlement moralInaptitude / reclassement

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