Code du travail
Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 12
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-2
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 30 mai 2024, 22/03203
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 mai 2024, 21/04947
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 20/04719
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 23 mars 2023, 21/02819
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 décembre 2022, 21/02090
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 8 septembre 2022, 20/00557
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01214
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.562
Cour de cassationdes articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.562
des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.568
Cour de cassationet les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.568
et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G...
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03881
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03884
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03892
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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