Code du travail
Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 13
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-2
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03799
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03862
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03871
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03786
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03789
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03887
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03888
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03889
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03890
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03891
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03895
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03899
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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