Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 14

à titre de dommages et intérêts consécutifs au refus par le mandataire liquidateur de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante; DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253-2 et D3253-5 dudit code, dans leurs dispositions en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; INSCRIT les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la Société Industrielle Energie. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT A. GATNERP. D...

et à laquelle peut prétendre Marie-Claude X... en qualité d'ayant droit de ce dernier; DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253-2 et D3253-5 dudit code, dans leurs dispositions en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; INSCRIT les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la Société Industrielle Energie. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT A. GATNERP. D...

à titre de dommages et intérêts consécutifs au refus par le mandataire liquidateur de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante; DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253-2 et D3253-5 dudit code, dans leurs dispositions en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; INSCRIT les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la Société Industrielle Energie. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT A. GATNERP. D...

à titre de dommages et intérêts consécutifs au refus par le mandataire liquidateur de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante; DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253-2 et D3253-5 dudit code, dans leurs dispositions en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; INSCRIT les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la Société Industrielle Energie. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT A. GATNERP. D...

présente décision au titre aussi bien de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; que cette solidarité s'exprimera à l'égard de la société SSI faisant l'objet d'une procédure collective par une fixation de créance, sous la garantie du CGEA, dans les limites légales et réglementaires définies aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L.

gestionnaire de l'AGS a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et d'exclure toute garantie de cet organisme au motif que la résiliation ne serait pas intervenue dans les 15 jours de la liquidation. Il a également demandé à titre subsidiaire, à voir limiter la garantie de l'AGS en fonction des plafonds fixés par les articles L 3253-6 et suivants et D 3253-2 et suivants du Code du travail. MOTIFS DE LA DECISION : M Y... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne la somme de 1 539, 60 euros accordée au titre du solde des congés payés.

retraite à taux plein à compter du 1er mars 2007 ; que ces différentes sommes seront mises à la charge de la société Parisot Sièges International, donneront lieu à fixation de créances dans la procédure collective de cette société et bénéficieront de la garantie de l'AGS-CGEA d'Amiens dans les limites et plafonds fixés aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18 et D. 3253-2 du code du travail ; que le licenciement de M.