Code du travail
Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 10
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/05450
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 23/02264
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00608
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 30 avril 2026, 25/00008
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01724
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 16 avril 2026, 24/00403
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/00922
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 avril 2026, 22/10004
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 avril 2026, 24/00202
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/02784
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/03102
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/01136
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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