Cour d'appel de Montpellier · 1er avril 2026

e ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [Q] été engagée le 30 mai 2022 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire. Elle exerçait les fonctions de serveuse, à temps partiel, avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 816,95€ pour 65 heures de travail. Le 8 novembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et simultanément mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée par lettre du 21 novembre 2022 pour les faits suivants, qualifiés de fa

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur les rappels de salaire : La salariée a été engagée par contrat à temps complet le 30 mai 2022 mais a été, à compter du 5 septembre 2022, rémunérée à temps partiel, ce qu'elle conteste. La lettre du 12 août 2022, quand bien même elle serait à l'initiative de la salariée, ne constitue qu'une demande unilatérale de ré

t de travail initial, soit un emploi à temps complet, et de la rémunérer en conséquence. L'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de paie par [I] [Q] ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de 940,76€ brut pour le mois de septembre 2022 et de 1089,31€ brut pour le mois d'octobre 2022, augmenté des congés payés afférents, au regard des sa

plaidant INTIMEES : Me [M] [H] Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat Association L'AGS (CGEA DE [Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure c

à qui l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions par acte du 4 novembre 2024, ne comparaît pas. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 février 2025, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3], relevant appel incident, demande l'infirmation du jugement, le rejet des prétentions adverses et de limiter les avances aux dispositions légales. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au j

us, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [I] [Q] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

ntrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 14 mai 2024, a condamné la SAS [1] à lui verser : - la somme de 1 967,95€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 507,85€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 50,78€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 634,82€ brut à titre de remboursement des jours de mise à pied ; - la somme de 63,48€ brut à titre d'indemnité de congés sur les jours de m

ressée par tout autre moyen, dès lors qu'il existe une preuve de la date de sa remise. Dès lors que n'est pas rapportée la preuve de la notification au salarié de son licenciement et des motifs de celui-ci, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, non seulement, la seule preuve de dépôt, en l'absence d'accusé de réception, est insuffisante à rapporter la preuve d'une notification de la lettre de licenciement mais de plus, l'adresse de la salariée y figurant est incomplète en ce qu'il y manque le nom de la résidence. Le

on, est insuffisante à rapporter la preuve d'une notification de la lettre de licenciement mais de plus, l'adresse de la salariée y figurant est incomplète en ce qu'il y manque le nom de la résidence. Le licenciement est ainsi privé de cause réelle et sérieuse. De ce fait, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, augmenté des congés payés afférents. La salariée a exactement calculé le montant des indemnités de rupture lui revenant, au demeurant non contesté par la partie a

tions de serveuse, à temps partiel, avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 816,95€ pour 65 heures de travail. Le 8 novembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et simultanément mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée par lettre du 21 novembre 2022 pour les faits suivants, qualifiés de faute grave : « insubordination et insultes envers votre responsable ». Le 17 mars 2023, s'estimant créancière de son employeur de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupt

sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 507,85€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 50,78€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 634,82€ brut à titre de remboursement des jours de mise à pied ; - la somme de 63,48€ brut à titre d'indemnité de congés sur les jours de mise à pied. Il a également ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés. Le 28 mai 2024, [I] [Q] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et

figurant est incomplète en ce qu'il y manque le nom de la résidence. Le licenciement est ainsi privé de cause réelle et sérieuse. De ce fait, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, augmenté des congés payés afférents. La salariée a exactement calculé le montant des indemnités de rupture lui revenant, au demeurant non contesté par la partie adverse. Au regard de l'ancienneté de [I] [Q], de son salaire au moment du licenciement et de la circonstance qu'elle

bre 2022 pour les faits suivants, qualifiés de faute grave : « insubordination et insultes envers votre responsable ». Le 17 mars 2023, s'estimant créancière de son employeur de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 14 mai 2024, a condamné la SAS [1] à lui verser : - la somme de 1 967,95€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 507,85€ brut à titre d'indemnité c

re 2022, rémunérée à temps partiel, ce qu'elle conteste. La lettre du 12 août 2022, quand bien même elle serait à l'initiative de la salariée, ne constitue qu'une demande unilatérale de réduction du temps de travail et non un avenant au contrat de travail. En l'absence d'avenant modifiant les conditions de travail, l'employeur était tenu de continuer à fournir à la salariée un travail conforme aux modalités prévues par le contrat de travail initial, soit un emploi à temps complet, et de la rémunérer en conséquence. L'acceptation sans protestat

uction du temps de travail et non un avenant au contrat de travail. En l'absence d'avenant modifiant les conditions de travail, l'employeur était tenu de continuer à fournir à la salariée un travail conforme aux modalités prévues par le contrat de travail initial, soit un emploi à temps complet, et de la rémunérer en conséquence. L'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de paie par [I] [Q] ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

à lui verser : - la somme de 1 967,95€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 507,85€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 50,78€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 634,82€ brut à titre de remboursement des jours de mise à pied ; - la somme de 63,48€ brut à titre d'indemnité de congés sur les jours de mise à pied. Il a également ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifi

2 août 2024, elle conclut à l'infirmation partielle du jugement et à l'octroi de : - la somme de 940,76€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2022 ; - la somme de 94,07€ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - la somme de 1 089,31€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2022 ; - la somme de 108,93€ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - la somme de 11 807,70€ à titre de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la

somme de 94,07€ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - la somme de 1 089,31€ brut à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2022 ; - la somme de 108,93€ brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - la somme de 11 807,70€ à titre de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 500 € à titre de remise tardive des documents de fin de contrat et de paiement tardif du solde de tout compte ; Elle demande également de dire que ces sommes porteront i

022 mais a été, à compter du 5 septembre 2022, rémunérée à temps partiel, ce qu'elle conteste. La lettre du 12 août 2022, quand bien même elle serait à l'initiative de la salariée, ne constitue qu'une demande unilatérale de réduction du temps de travail et non un avenant au contrat de travail. En l'absence d'avenant modifiant les conditions de travail, l'employeur était tenu de continuer à fournir à la salariée un travail conforme aux modalités prévues par le contrat de travail initial, soit un emploi à temps complet, et de la rémunérer en cons

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02784 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIEP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 23/00100 APPELANTE : Madame [I] [Q] née le 7 octobre 1999 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Yann SA

de faute grave : « insubordination et insultes envers votre responsable ». Le 17 mars 2023, s'estimant créancière de son employeur de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 14 mai 2024, a condamné la SAS [1] à lui verser : - la somme de 1 967,95€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 507,85€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 50,78€

u jugement, le rejet des prétentions adverses et de limiter les avances aux dispositions légales. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur les rappels de salaire : La salariée a été engagée par contrat à temps complet le 30 mai 2022 mais a été, à compter du 5 septembre 2022, rémunérée à temps partiel, ce qu'elle conteste. La lettre du 12 août 2022, quand bien même elle

. Le 8 novembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et simultanément mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée par lettre du 21 novembre 2022 pour les faits suivants, qualifiés de faute grave : « insubordination et insultes envers votre responsable ». Le 17 mars 2023, s'estimant créancière de son employeur de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 14 mai 202