Cour d'appel de Montpellier · 8 avril 2026

S.E.L.A.R.L. [2] Prise en la personne de Maître [F] [P] es qualité de mandataire ad' hoc de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : Association [3] (CGEA-[Localité 3]) [Adresse 4] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 04 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en chambre du co

es ayant un caractère salarial sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat ; Rejette toute autre demande ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

yant un caractère salarial sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat ; Rejette toute autre demande ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 3 110€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 555€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; - la som

éavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 555€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astre

payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 555€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de docum

; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 555€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifi

riel précis susceptible de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime ; Attendu que, dès lors, la rupture s'analyse en un licenciement qui, faute d'avoir été motivé et régulièrement notifié, est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que lorsqu'il est fait droit à la demande en requalification fondée sur le motif du recours, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier; Attendu qu'au vu de son ancienneté, le salarié a exactement calculé le montant de l'indemnité compe

on salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 5 000€ (brut) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur, qui n'a pas licencié, ne peut être condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que n'étant pas démontrée l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des dommages et intérêts pour licenciement

éavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 555€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astreinte

€ à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 1 244€ à titre de congés payés sur rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 3 110€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans

titielles ; - la somme de 1 244€ à titre de congés payés sur rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 3 110€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 555€ à titre d

ion fondée sur le motif du recours, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier; Attendu qu'au vu de son ancienneté, le salarié a exactement calculé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis lui revenant, augmentée des congés payés afférents ; Qu'il également droit à une indemnité de licenciement de 1 360,63€ ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [C] [E], de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation p

à durée indéterminée : Attendu que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1 555€ ; Attendu qu'il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée ; Q

idiction saisie doit condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1 555€ ; Attendu qu'il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée ; Qu'à défaut par [C] [E] d'apporter une telle preuve, il y a lieu de le débouter de sa demande à ce titre ; Attendu que bé

lé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis lui revenant, augmentée des congés payés afférents ; Qu'il également droit à une indemnité de licenciement de 1 360,63€ ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [C] [E], de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 5 000€ (brut) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur, qui n'a pas li

ligation de sécurité ; - la somme de 9 330€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; - la somme de 12 440€ à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 1 244€ à titre de congés payés sur rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 3 110€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,6

s périodes interstitielles ; - la somme de 1 244€ à titre de congés payés sur rappel de salaires pendant les périodes interstitielles ; - la somme de 3 110€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 311€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 555€ à titre d'indemnité légale de licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 493,60€ ; - la somme de 7 775€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 55

le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier; Attendu qu'au vu de son ancienneté, le salarié a exactement calculé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis lui revenant, augmentée des congés payés afférents ; Qu'il également droit à une indemnité de licenciement de 1 360,63€ ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [C] [E], de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui alloue

que bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié ne pouvait être licencié sans que soit invoqué un motif de licenciement, contenu dans une lettre de licenciement ; Attendu que se bornant à invoquer 'des actes de harcèlement moral subi', sans autre précision, [C] [E] n'établit ni n'invoque aucun fait matériel précis susceptible de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime ; Attendu que, dès lors, la rupture s'analyse en un licenciement qui, faute d'avoir été motivé et régulièrement no

dans une lettre de licenciement ; Attendu que se bornant à invoquer 'des actes de harcèlement moral subi', sans autre précision, [C] [E] n'établit ni n'invoque aucun fait matériel précis susceptible de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime ; Attendu que, dès lors, la rupture s'analyse en un licenciement qui, faute d'avoir été motivé et régulièrement notifié, est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que lorsqu'il est fait droit à la demande en requalification fondée sur le motif du recours, le sal

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00202 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00389 APPELANT : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER- Avocat postulant INTIMEES : S.A.R.L. [1],représentée pa

sécurité. Le 5 septembre 2022, sollicitant tant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée que diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 15 novembre 2023, l'a débouté de ses demandes. Le 11 janvier 2024, le salarié a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 février 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire ses demandes recevables, de

u 2 avril 2024 puis ses conclusions par actes des 2 avril et 4 septembre 2024, ne comparaît pas. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée : 1- Sur la prescription : Attendu que le premier contrat à durée déterminée signé entre parties le 7 décembre 2018 pour la période du 7 déc

ment du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée : 1- Sur la prescription : Attendu que le premier contrat à durée déterminée signé entre parties le 7 décembre 2018 pour la période du 7 décembre au 31 décembre 2018 a pour motif un accroissement temporaire d'activité dont le salarié conteste la réalité ; Attendu que l'action en requalification du contrat à durée déterminée est soumise au délai de deux ans applicable au

ée déterminée signé entre parties le 7 décembre 2018 pour la période du 7 décembre au 31 décembre 2018 a pour motif un accroissement temporaire d'activité dont le salarié conteste la réalité ; Attendu que l'action en requalification du contrat à durée déterminée est soumise au délai de deux ans applicable aux actions en exécution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ; Que lorsqu'elle est fondée sur la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, le point de départ du délai de prescription

du contrat à durée déterminée est soumise au délai de deux ans applicable aux actions en exécution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ; Que lorsqu'elle est fondée sur la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, le point de départ du délai de prescription est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, comme en l'espèce, le terme du contrat ; Attendu que la requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats s