Cour d'appel de Montpellier · 21 janvier 2026

Attendu que le jugement doit donc être infirmé de ces chefs ; Attendu qu'en revanche, la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui est lié par un lien suffisant à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse, est recevable ; Sur les demandes à titre de rappel de salaires et de congés payés : Attendu que l'AGS, qui s'en remet à la sagesse de la cour, ne produit aucun élément propre à remettre en cause l'appréciation du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugem

i seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'il n'est apporté aucune preuve des fautes invoquées dans la lettre de licenciement, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé le montant des indemnités de rupture revenant à la salariée, au demeurant non contesté ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [X] [J], de son salaire au moment du licenciement et de la circonstance qu'elle justifie n'avoir touj

résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement et à l'obligation de sécurité ; Fixe la créance de [X] [J] au passif de la société [10] à la somme de 3 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit que la créance de [X] [J] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation

it l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour avoir 'délibérément travaillé pour une autre entreprise qui vend de la décoration'. [X] [J] a été licenciée par lettre du 16 août 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'A. Insubordination envers votre supérieur hiérarchique... B. Au cours du mois de juin 2019, vous êtes partie en voyage professionnel en Californie sans avoir recueilli l'accord de votre supérieur hiérarchique... C. Vous avez formulé des accusations de harcèlement sexuel au travail...' Le

lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif accompli et de l'indemnité de congés payés ; Sur le licenciement pour faute grave : Attendu que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'il n'est apporté aucune preuv

nt appel, étant seulement ajouté que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif accompli et de l'indemnité de congés payés ; Sur le licenciement pour faute grave : Attendu que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'il n'est apporté aucune preuve des fautes invoquées dans la l

ntrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 octobre 2023, a fixé sa créance à : - la somme de 8 721,02€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 872,10€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 4 012,58€ à titre de congés payés ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour

nde en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui est lié par un lien suffisant à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse, est recevable ; Sur les demandes à titre de rappel de salaires et de congés payés : Attendu que l'AGS, qui s'en remet à la sagesse de la cour, ne produit aucun élément propre à remettre en cause l'appréciation du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté que c'est à l'employeur de rapporter la preuve d

e prud'hommes ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif accompli et de l'indemnité de congés payés ; Sur le licenciement pour faute grave : Attendu que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ;

9,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 127,89€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 19 108€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Il a également été ordonné la remise sous astreinte des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés Le 17 novembre 2023, l'UNEDIC Délégation [6] [Localité 11] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 février 2024, elle dem

en suffisant' ; Attendu que tel n'est pas le cas des demandes additionnelles de [X] [J] devant le conseil de prud'hommes, relatives, d'une part, aux faits de harcèlements moral et sexuel dont elle aurait été victime, d'autre part, à la nullité du licenciement résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement, alors que ses demandes initiales concernaient seulement la contestation du licenciement pour faute prononcé à son encontre et des rappels de salaire et de congés payés ; Qu'il en est de même de la demande à titre de dommages et i

l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Dit irrecevables les demandes relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, à la nullité du licenciement résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement et à l'obligation de sécurité ; Fixe la créance de [X] [J] au passif de la société [10] à la somme de 3 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rejette la demande à titre d

térêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 127,89€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 19 108€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Il a également été ordonné la remise sous astreinte des bulletins de paie et des document

e de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 127,89€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 19 108€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Il a également été ordonné la remise sous astreinte des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés Le 17 novembre 2023, l'UNEDIC

ale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 127,89€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 19 108€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Il a également été ordonné la remise sous astreinte des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés Le 17 novembre 2023, l'UNEDIC Délégation [6] [Localité 11] a interjeté appel. Dans ses derniè

que ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [J] a été engagée le 5 mars 2018 par la société [10], actuellement en liquidation judiciaire. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable marketing avec un salaire mensuel brut de 3 184,66€. Par lettre du 1er avril 2019, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour avoir 'délibérément travaillé pour une autre entreprise qui vend de la décoration'. [X] [J] a été licenciée par lettre du 16 août 2019 pour les motifs suivants, qual

, à la nullité du licenciement résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement, alors que ses demandes initiales concernaient seulement la contestation du licenciement pour faute prononcé à son encontre et des rappels de salaire et de congés payés ; Qu'il en est de même de la demande à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, qui est la conséquence des éventuels harcèlements commis et n'est pas liée aux demandes originaires; Attendu que le jugement doit donc être infirmé de ces chefs

cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé le montant des indemnités de rupture revenant à la salariée, au demeurant non contesté ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [X] [J], de son salaire au moment du licenciement et de la circonstance qu'elle justifie n'avoir toujours pas retrouvé de travail à ce jour, il y a lieu de lui allouer la somme de 3 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

la somme de 8 721,02€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 872,10€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 4 012,58€ à titre de congés payés ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis

équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Dit irrecevables les demandes relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, à la nullité du licenciement résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement et à l'obligation de sécurité ; Fixe la créance de [X] [J] au passif de la société [10] à la somme de 3 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

tion envers votre supérieur hiérarchique... B. Au cours du mois de juin 2019, vous êtes partie en voyage professionnel en Californie sans avoir recueilli l'accord de votre supérieur hiérarchique... C. Vous avez formulé des accusations de harcèlement sexuel au travail...' Le 27 août 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 octobre 2023, a fixé sa créance à : - la somme de 8 721,02€ à titre de rappel

itre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 4 012,58€ à titre de congés payés ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1

de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Dit irrecevables les demandes relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, à la nullité du licenciement résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement et à l'obligation de sécurité ; Fixe la créance de [X] [J] au passif de la société [10] à la somme de 3 500€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

OUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05688 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00991 APPELANTE : Association [12] ([8] [Localité 11]) , association soumise à la loi du 1er juillet 1901 SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien

otre supérieur hiérarchique... C. Vous avez formulé des accusations de harcèlement sexuel au travail...' Le 27 août 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 octobre 2023, a fixé sa créance à : - la somme de 8 721,02€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 872,10€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 4 012,58€ à titre de congés payés ; - la somme de 10 000€ à titre d

'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de certaines demandes : Attendu que selon l'article 70 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un l

exécution déloyale du contrat de travail, qui est lié par un lien suffisant à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse, est recevable ; Sur les demandes à titre de rappel de salaires et de congés payés : Attendu que l'AGS, qui s'en remet à la sagesse de la cour, ne produit aucun élément propre à remettre en cause l'appréciation du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires

ars 2018 par la société [10], actuellement en liquidation judiciaire. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable marketing avec un salaire mensuel brut de 3 184,66€. Par lettre du 1er avril 2019, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour avoir 'délibérément travaillé pour une autre entreprise qui vend de la décoration'. [X] [J] a été licenciée par lettre du 16 août 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'A. Insubordination envers votre supérieur hiérarchique... B. Au cours