Travail dissimulé : décisions et repères – page 39

24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

21 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 151 797,38 euros de rappel de salaire 15 179,74 euros au titre des congés payés afférents 80 889,76 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 8 088,98 euros 34 071,42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 21 février 2025 le conseil de prud'hommes a statué comme suit : CONDAMNE la société [1] à verser à M.[A] les sommes suivantes : - 5625,58 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents - 13 361,16 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE la capitalisation des intérêts CONDAMNE la société [1] à délivrer, sous astreinte de 10 euros par jour de retard (...) un bulletin de salaire ainsi qu'une nouvelle attestation France Travail DIT que le conseil de prud'hommes se réserve la liquidation de l'astreinte DEBOUTE Monsieur [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE [Localité 3] CONCEPTION RENOVATION de sa demande…

civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de Mme [Y] [D] Mme [Y] [D] a d'abord saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, mais a été déboutée de ces demandes par jugement du 6 mars 2020. Ayant été licenciée pour inaptitude, elle a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes, afin, cette fois, de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture.

145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 16 février 2026 la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de déclarer prescrite la demande de paiement des salaires de septembre à décembre 2019 et de lui allouer une indemnité de procédure de 3000 euros.

6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis 431,41 euros au titre des congés payés y afférents 3 300 euros à titre d'indemnité pour placement abusif sous le régime de l'activité partielle 21 572,16 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonné l'exécution provisoire sur les sommes ci-dessus en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné la société [1] à payer à M. [P] : 20 099,20 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires 2 009,92 euros brut au titre des congés payés y afférents 19 500 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur et de sa demande de rappel de prime annuelle retenue sur son solde de tout compte, débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné chaque partie à ses entiers frais et dépens d'instance.

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 739,90 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2022, outre 73,99 euros au titre des congés payés afférents, * 9 618,91 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale conventionnelle,…

Le 14 avril 2025, M.[E] a formé appel. Par conclusions du 18 février 2026 il demande à la cour de': JUGER que la rupture du contrat de travail le 2 novembre 2021 (ou le 27 octobre 2021 à titre subsidiaire) doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle…

rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M. [G] produit les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné la société [1] à payer à M.

signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * ' FAITS' et PROCEDURE ' Mme [Q] [V], exploitante d'un restaurant, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF Centre Val de Loire pour travail dissimulé au titre de la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018. ' L'URSSAF a émis une mise en demeure le 13 janvier 2021, pour un montant de 80'089 euros, dont 52'623 euros de cotisations, 21'049 euros de majorations de redressement et 6'417 euros de majorations de retard. ' Saisie par Mme [V], la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 4 mai 2021, rejeté le recours de la cotisante.

signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE M. [D] a fait l'objet d'un contrôle sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contrôle effectué par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1]. Une lettre d'observations a été émise le 3 juillet 2024, suivie d'une lettre de contestation de M. [D] du 17 juillet 2024, suivie d'une réponse aux contestations par l'inspecteur du 22 juillet 2024, confirmant le redressement effectué. L'URSSAF a adressé à M. [D] une mise en demeure du 4 octobre 2024, lui demandant de régler la somme de 78 363 euros incluant 3 012 euros de majorations de retard.