Travail dissimulé : décisions et repères – page 38

25 959,44 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 595,94 euros à titre de congés payés y afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail ; - 6 330,97 euros à titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 633,09 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 18 773,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de…

Mme [U] épouse [G] soutient qu'elle a effectué des heures supplémentaires de manière régulière et pendant 8 ans de sorte qu'une simple omission ne peut pas être retenue. Elle ajoute que malgré des décisions judiciaires, la société ne contrôle pas la durée du travail. La société soutient qu'aucune heure supplémentaire n'a été réalisée et qu'elle n'a pas dissimulé ces heures. Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents. * 62.442 euros, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. * 63.717,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. * 18.322,76 euros, outre 1.832,27 euros de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire afférent à la période de chômage partiel. * 3.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la société [1] de lui remettre une attestation pôle emploi, un certificat de travail et les bulletins de salaire modifiés conformément au jugement à intervenir.

de procédure pénale. Mme [U] en a relevé appel le 25 novembre 2019. Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires, de repos conventionnels, de repos compensateurs légaux, et de l'indemnité pour travail dissimulé ; s'agissant de ses autres demandes (dommages et intérêts pour harcèlement moral, intéressement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, remise de documents sociaux sous astreinte), Mme [U] a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse.

[H] a confirmé sa prise d'acte et formulé des prétentions financières. Le 17 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts. Il a sollicité un rappel de salaire et le solde de congés payés, une indemnité au titre du travail dissimulé et la remise sous astreinte de documents sociaux. Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire. La Selarl [6] prise en la personne de Me [I] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire.

[X] [T] irrecevable en ses demandes et débouté la SAS [X] [2] de ses demandes. Par jugement du 20 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire. Le 28 avril 2023, M. [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [X] [T] de ses demandes au titre d'heures supplémentaires du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022 et des congés payés afférents, - débouté M.

de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées ; - la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé ; - la somme de 545,51 euros brut en règlement de l'indemnisation par maintien du salaire garanti à charge de l'employeur au titre de l'arrêt maladie ; - la somme de 3417,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; - la somme de 23 923,34 euros à titre d'indemnité pour les préjudices subis par le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité…

travail à durée déterminée ; - condamner la société [2] + au paiement de la somme de 1 558 euros (1 mois de salaire) au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; En tout état de cause - condamner la société [2] + au paiement de la somme de 9 348 euros (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la société [4] au paiement de la somme de 9 348 euros (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : *3 000 euros au titre du caractère vexatoire et brutal de la rupture de contrat de travail; * 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code…

Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné…

Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de : sa demande de revalorisation de son salaire de référence ; de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des astreintes téléphoniques réalisées par M. [C] aux mois d'août et septembre 2019, des indemnités calendaires non versées au mois de septembre 2019, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le prélèvement à la source indûment effectué au mois d'avril 2019 ; de voir ordonner la régularisation de M. [C] auprès des organismes sociaux, la remise des bulletins de salaire de M.

congés payés y afférents, - CONDAMNE la SCP [5], es qualité mandataire liquidateur de la SAS [3], solidairement avec le [2] de LILLE, à fixer au passif de ladite société et à verser à monsieur [D] [G] la somme de 1.408,32 euros brut à titre de compensation obligatoire en repos, outre les congés payés y afférents de 140,83 euros brut, - DIT ET JUGE que le travail dissimulé est établi et CONDAMNE en conséquence, la SCP [5], es qualité mandataire liquidateur de la SAS [3], solidairement avec le [2] de LILLE, à fixer au passif de ladite société et à verser à M. [D] [G] la somme de 9.147,36 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - DEBOUTE M. [D] [G] des demandes relatives aux frais de déplacement et au temps de trajet, - DEBOUTE M.

[A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. ' Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025, M.