Transaction / protocole : décisions et repères – page 53

l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les moyens invoqués qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M.

M. X... a été licencié le 24 avril 1997 et a conclu le 5 juin suivant avec la société Hardy Tortuaux SA un accord transactionnel lui allouant une indemnisation et une convention relative au complément de retraite ; que, contestant la validité des accords de 1993, 1996 et 1997 qui avaient créés et aménagé ce complément de retraite, la société Kdi a saisi le juge prud'homal d'une demande en annulation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation des accords des 3 décembre 1993 et 12 août 1996, ainsi que de la convention de complément de retraite du 5 juin 1997, en le déboutant en conséquence des demandes relatives au paiement d'un complément de retraite alors, selon le moyen : 1° / que l'indivisibilité entre différents actes juridiques ne se présume pas ;

par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions de l'employeur et du salarié au moment de la signature de l'acte ; qu'en appréciant l'existence des concessions réciproques au moment de la signature de l'acte seulement au regard des prétentions du

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006) que la société Sorlac a été rachetée en 1996 par la société Cobral laquelle a décidé en 1999 de regrouper sur un même site à Pontivy, les activités de ses quatre unités de production et notamment de la société Sorlac ; que la société Sorlac a alors proposé à l'ensemble de ses salariés de travailler sur le site de Pontivy ; que six d'entre eux ont accepté tandis que vingt autres ont refusé cette modification de leur contrat de travail ; que les salariés n'ayant pu être reclassés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 28 avril 2000, et ont signé le 5 mai 2000 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle en sus des indemnités conventionnelles de…

la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2005, de diverses demandes ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions peu important que l'autre partie n'en ait pas demandé au juge la résolution judiciaire pour inexécution ; qu'en retenant, pour décider que la transaction était opposable à Mme X..., qu'elle n'en demandait pas la résolution judiciaire, tout en constatant que M. Y... n'avait pas exécuté les engagements qu'il avait pris envers Mme X...

Par jugement en date du 5 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a : - déclaré nulle la transaction intervenue le 13 mars 2006 entre Monsieur X... et la SARL TDZ, - condamné la SARL TDZ à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : * 281,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour non remise conforme du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X...

il résulte de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale que les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales sont soumises au contrôle de l'autorité de tutelle, qui peut suspendre les décisions d'un conseil d'administration de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, et que la suspension dure tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les engagements pris par l'employeur le 6 septembre 2001 dans les lettres de licenciement, puis postérieurement dans les protocoles d'accord, en application d'une décision du conseil d'administration suspendue par l'autorité de tutelle et restée en l'état, faute pour le conseil d'administration d'avoir…

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu que pour homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties et condamner la société Nec à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité transactionnelle globale, la cour d'appel a énoncé que la nullité d'une transaction est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut être invoquée par l'employeur ; Attendu, cependant, qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande

Monsieur Jean-Pierre X... a été engagé par la société LANDIS ET GYR en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 janvier 1977. Par avenant du 1er janvier 1987, Monsieur X... a été promu cadre, son contrat de travail étant dès lors soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cet avenant contenait à l'article 7 un engagement de non-concurrence à la charge de Monsieur X... pendant une durée de deux ans à partir du jour où le salarié quitterait définitivement la société à charge pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Au dernier état de la collaboration, Monsieur X... occupait les fonctions de directeur de zone et avait une rémunération brute mensuelle moyenne de 12 551, 01 euros.

Considérant que Monsieur Daniel X... ne saurait faire valoir que la société BNP PARIBAS n'a pas fait de concession au motif qu'il a reçu une indemnité moindre que celle à laquelle il aurait pu prétendre en application de la convention collective ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte le Conseil de Prud'hommes indique que le licenciement intervenu a été prononcé pour motif disciplinaire et dès lors le versement de cette somme n'était pas due ; Considérant que de même les explications de Monsieur Daniel X... relatives « aux véritables motifs de son licenciement », à savoir le fait qu'il était trop âgé (57 ans) ne sont pas recevables, puisqu'au contraire des postes lui ont été proposés qu'il a refusé d'occuper ; Considérant enfin que les explications de Monsieur Daniel X...