Transaction / protocole : décisions et repères – page 54

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2010) que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société GAN assurances en qualité de chargé de mission, était affecté en dernier lieu aux deux agences générales de Villefranche centre et de Tassin la Demi-Lune ; qu'il a été détaché de la première à compter du 1er janvier 2006 ; qu'au cours de la même année, la société a émis des remarques sur son travail à l'issue des entretiens quadrimestriels de suivi de l'activité ; que le salarié s'est vu proposer le 15 novembre 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du réseau des chargés de missions concernant plus de trois cents salariés, l'emploi de chargé de missions « en pôle de développement vie »…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société La Générale individuelle de chauffage, à compter du 15 septembre 2008 en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 14 janvier 2010 ; que les parties ont conclu une transaction le 28 janvier 2010 et que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'« annuler le protocole transactionnel » du 28 janvier 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une concession réelle et non dérisoire de l'employeur le…

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., en qualité d'employé polyvalent de restaurant, au sein de la Crêpe d'Or ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a adressé une lettre de désistement mais qu'une ordonnance de radiation a seulement été rendue ; que, sur réinscription de l'affaire au rôle, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X...

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 9 octobre 2002, en qualité de négociateur VRP par la société Actuel immo, aux droits de laquelle est venue la société Milestar, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 19 décembre 2007 ; que le 27 décembre 2007, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une indemnité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestant, notamment la validité de la transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue entre les parties le 27 décembre 2007 est régulière et comporte des concessions réciproques et de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2011), que Mme X..., engagée en 1984 par la société Aquitaine de matériaux composites, devenue la société EADS composites Aquitaine, filiale de la société Sogerma EADS et appartenant au groupe EADS, a accepté en 2006 la proposition de son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'adhérer au dispositif groupe de fin de carrière prévu par un accord d'entreprise du 2 mai 2003, permettant aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de droits de cesser leur activité professionnelle et de recevoir une rente viagère jusqu'à la perception de leur retraite ; que ces salariés devaient régler une cotisation à l'assurance volontaire vieillesse s'ils ne justifiaient pas,…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2008, l'URSSAF de Seine-Maritime (l'URSSAF) a notifié à la société Flexi France (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une indemnité versée à l'un de ses salariés lors de son départ de l'entreprise et d'une somme distribuée à son personnel à titre de supplément d'intéressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 12 décembre 2008, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en ce qu'il porte sur les indemnités versées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juillet 1985 par la société Provençale en qualité de chauffeur-élévateur, y a exercé les fonctions de délégué syndical de février 1997 à mai 2007 ; qu'il occupait en dernier lieu au sein de la société le poste d'auxiliaire de bureau à temps partiel ; que, placé en arrêt pour maladie du 17 juillet au 13 août 2008, il a été déclaré inapte à la reprise par le médecin du travail le 14 août et a bénéficié d'un second arrêt de travail pour maladie du 14 août au 15 septembre 2008 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à "une mesure de licenciement pour suppression de poste", puis licencié le 1er octobre 2008 pour "suppression de poste avec impossibilité de reclassement" ; qu'il a signé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que M. X..., engagé le 1er septembre 1982 par la société Générale Biscuit et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations de la "zone AMI" de la division export du Groupe Danone, a été licencié pour motif économique le 10 février 2000 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 17 février 2000 ; que, le 19 mai 1999, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (sociale, 8 décembre 2010, n° 09-65. 380), que MM. X..., Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 2006 par la société Hygiène champenoise, aux droits de laquelle est venue le 1er février 2009 la société Amboile services, en qualité de délégué technico-commercial, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans applicable dans cinq départements avec une contrepartie financière égale à 25 % du salaire de base fixe mensuel, modifiée par un avenant du 2 mai 2007 quant aux secteurs d'activité et aux départements concernés et fixant la contrepartie financière à 50 % du salaire de base fixe mensuel ; que M. X...