Chambre sociale — pourvoi n° 06-41.393

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est revevable :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1988 par la société Schuco International, M. X... a été licencié par celle-ci le 31 décembre 2002 ; que les parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de la société pendant une année ; que l'employeur a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes notamment pour violation par celui-ci de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir caractérisé une autre violation à la clause de non-concurrence, retient qu'il est établi par des attestations que M. X... a tenté de débaucher courant juin 2003 un salarié de la société Schuco international, importunant même celui-ci à cette fin et qu'il convient, conformément au protocole transactionnel du 15 janvier 2003, de fixer à 30 000 euros par infraction le montant de la pénalité ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre étant d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà de ses prévisions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 000 euros le montant de la pénalité pour violation de la clause de non concurrence en raison de la tentative de débauchage, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déboute la société de sa demande de ce chef, et réduit en conséquence, conformément à l'évaluation de la cour d'appel, à 30 000 euros le montant de la pénalité pour l'unique infraction à cette clause ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de M. X... et condamne la société Schüco international aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.