Transaction / protocole : décisions et repères – page 55

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia-Eau - Compagnie générale des eaux de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'un précédent arrêt du 20 octobre 2004 ayant annulé une transaction conclue, après le licenciement de M.

par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction faussement datée du 23 mars 2002, en réalité signée le 26 février 2002 ; que, soutenant que la transaction était nulle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements réciproques des parties, qui se distingue des simples pourparlers menés par les intéressés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la transaction datée du 13 mars 2002 prévoyait une…

par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité transactionnelle à la CSG et à la CRDS que la salariée s'engageait à payer majorées des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une instruction fiscale du 26 juin 2000 interprétée par le séquestre comme emportant exonération de l'indemnité transactionnelle desdites contributions, la fraction séquestrée à été remise à Mme X...

par lettre du 11 juillet 2001 ; que par courrier du même jour, son employeur lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; que le 21 octobre 2002, les parties ont signé un protocole de transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié, l'arrêt attaqué retient que la transaction du 21 octobre 2002 prévoit en son article 2 que l'indemnité transactionnelle perçue par le salarié est une indemnité forfaitaire

par lettre du 11 juillet 2001 par la société Maisons Excel qui l'employait en qualité de conducteur de travaux, a obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes, une ordonnance condamnant son employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de novembre 2000 au 15 octobre 2001, date de la fin de son préavis ; qu'il a saisi cette juridiction au fond pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'une indemnité de licenciement ; que par jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 2001, la société a été mise en redressement judiciaire et un représentant des créanciers a été désigné ; que l'instance prud'homale introduite par le salarié s'est achevée par une transaction constatée par un procès

la salariée, pris de la violation de l'article L. 122-45, L. 122-14-3 du code du travail et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait jamais fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qu'il n'était nullement établi qu'elle avait été licenciée en raison de son état de santé et que la rupture du contrat et son motif ne lui ayant pas été notifiés, elle en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte de l'accord conclu par les parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, que la société a résilié le contrat de travail et qu'en contrepartie le salarié a accepté une nouvelle clause de non-concurrence qui a été annexée à cet accord lequel a prévu une indemnité transactionnelle forfaitaire d'un montant de 940 137 francs au bénéfice du salarié avec renonciation de sa part à toute réclamation relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant qu'une telle indemnité englobait la contrepartie financière de la clause de non-concurrence sans laquelle cette clause eût été nulle, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 13 octobre 1998 et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

Aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre.

par lettre recommandée datée du 27 juillet 2001 et distribuée le 28 juillet, avec dispense d'exécuter le préavis de deux mois ; que deux transactions ont été conclues entre les parties, la première le 26 juillet 2001 et la seconde, née d'un litige relatif à la date du premier accord, le 12 octobre 2001 ; que, le 6 novembre 2001, l'employeur a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 134 salariés, avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'estimant avoir été victime d'une fraude et contestant les deux transactions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société GE Capital IT solutions : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2004) d'avoir dit le…

Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l'artiste-interprète n'y met fin que pour l'avenir de sorte qu'elle n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat et n'a pas non plus pour effet d'anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l'artiste-interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements.

Vu les conclusions déposées le 7 novembre et développées à l'audience du 7 novembre 2006 ; M. X... a été embauché, le 4 septembre 1995, par la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION en qualité d'inspecteur principal, coefficient 830, position VI. Il a été déclaré, le 5 septembre 1997, par l'inspection du travail, inapte aux déplacements internationaux. En application d'un protocole transactionnel conclu entre l'employeur et M. X..., celui-ci a été déclassé au poste d'ingénieur agréeur 1er échelon, coefficient 630, position IV. A compter du 1er mars 1999, son horaire mensuel est passé à 117 heures. Le 16 octobre 2000, la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION à été rachetée par la société ITS, et le contrat de travail de M. X... a été transféré, conformément aux dispositions de l'article L.

par lettre du 26 juillet 2001 et a signé le 7 septembre 2001 une transaction par laquelle il renonçait à toute action à l'encontre de son employeur en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité de la transaction et faire déclarer nul son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) d'avoir annulé la transaction du 7 septembre 2001, déclaré le licenciement du salarié nul et de nul effet et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires pour licenciement nul en sus de l'indemnité transactionnelle qui lui demeure acquise à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen