Transaction / protocole : décisions et repères – page 55

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé au sein de l'association Centre socioculturel de Brustlein les fonctions de directrice ; que dans le cadre d'une restructuration de l'association prévoyant le regroupement de plusieurs centres, un différend l'a opposée au président de l'association lors d'une réunion tenue le 28 mars 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 11 avril 2006 faisant état de son opposition au projet de regroupement et de son attitude au cours de cette réunion ; que le 27 avril suivant, les deux parties ont signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que M. X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er avril 2008 de ce dernier mandat ; qu'il a conclu, le 4 avril suivant, un protocole transactionnel avec l'employeur aux termes duquel il était promu au poste de chef d'équipe, confirmait sa démission de membre du comité d'entreprise et recevait une indemnité transactionnelle et, en contrepartie, renonçait à l'exercice de toute action judiciaire ; que le 30 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2011), qu'engagé le 7 mars 1989 en qualité de professeur par l'Association Centre de Formation d'Apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (CFA CIASEM), M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2011) que Mme X... a été engagée par la société SCICA Ouest Elevage à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; que par lettre du 18 septembre 2008, son licenciement lui a été notifié ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 6 octobre 2008 portant notamment sur le versement d'une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 13 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ; qu'après avis de la commission sociale de la Fédération nationale des coopératives laitières sur l'interprétation de ces dispositions conventionnelles, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Safilo France, qui a pour activité la commercialisation des montures de lunettes des marques du Groupe Safilo, à compter du 19 août 1996 en qualité de délégué commercial, cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 mars 2005, d'une demande tendant au paiement de rappels de commissions ; qu'après avoir pris sa retraite anticipée à compter du 30 juin 2005, il a aussi sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens…

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02532 Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Août 2011, enregistrée sous le no 11/00234 ARRÊT DU 18 Décembre 2012 APPELANTE : SARL PIZZA ET COMPAGNIE, prise en la personne de son gérant Monsieur Jalel X... Centre Commercial Mollière Rue Michel Seurat 49000 ANGERS non comparante, ni représentée INTIMÉE : Mademoiselle Nathalie Y... ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16, 135 et 779 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Jean-Jacques X... et Marlène Y..., dont le divorce a été prononcé le 15 mai 2001, l'arrêt retient pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2010), que M. X..., engagé à compter du 5 janvier 1998 par la société Claude Chanal en qualité de courtier de marchandises, a été licencié à une date qui fait l'objet d'une discussion entre les parties ; qu'une transaction a été conclue à une date également litigieuse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction nulle et en conséquence les demandes du salarié recevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour conclure à la nullité de la transaction conclue entre les parties, que la société Claude Chanal SA n'aurait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2011), que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 12 septembre 1994 en qualité de secrétaire par la société Stand 90 ; qu'elle a été nommée en septembre 1999 administrateur et directeur général de la société, dont M. Z... était président directeur général ; que Mme Y... et son époux étaient associés dans différentes sociétés liées à la société Stand 90, dont la société Juca ; que M. Z... et son épouse, soeur de Mme Y..., étaient également associés de ces sociétés ; qu'après le licenciement le 25 mai 2007 de M. Y..., un protocole concernant les cessions de parts ainsi que les comptes courants d'associés des époux Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 novembre 2000 par la société Motek-Gigapole, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ebizcuss.com, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 26 septembre 2008 qui s'est révélée n'être qu'une feuille blanche ; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat qui avait avec son confrère M. Y..., constitué en 1996 une société professionnelle dont chacun détenait la moitié des parts, a décidé de se retirer de celle-ci, qu'un différend étant survenu sur la liquidation de leurs droits, un arbitrage a été organisé sous l'égide du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris au cours duquel un accord transactionnel a été signé le 12 avril 2002, entériné par une décision de l'arbitre en date du 16 mai 2002, que les parties s'opposant sur l'exécution du protocole M. Y... et la société Y...- H...ont assigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF de Paris et région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Hachette Filipacchi presse (la société), la moitié de l'indemnité transactionnelle de licenciement versée sur la base d'un mois d'appointements par année d'ancienneté à un journaliste totalisant plus de quinze années d'ancienneté ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que ne devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations que la différence entre le montant total…