Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-43.121

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

04-43.121

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation de son contrat de travail a été engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation totale le 13 octobre 1998 devant le bureau de conciliation aux termes duquel le contrat de travail a été résilié entre les parties ; qu'une nouvelle…