Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 2006, 06/02127

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/12/2006

Numéro d'affaire

06/02127

Résumé

R.G. : 06/02127 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Mars 2005…

Extrait

R.G. : 06/02127 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Mars 2005 APPELANT : Monsieur Francis X... 4, Le Bout de Rue 80540 SEUX comparant en personne, assisté de Me Gérard FREZAL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société INTERTEK TESTING SERVICES AGRI SERVICES 3 rue Alessandro Volta 13500 MARTIGUES représentée par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Novembre 2006 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, C…