Transaction / protocole : décisions et repères – page 56

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 décembre 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, devenue la Sasu Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2011), qu'engagé par la société Supra le 30 mai 1994 en qualité de responsable régional des ventes, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a été engagé par la société Ares le 3 juin 1991, en qualité de technicien micro-réseaux ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 mai 2003 puis licencié le 24 avril 2006 ; qu'un protocole transactionnel a été régularisé le 26 avril suivant dont M. X... a demandé la nullité devant le conseil de prud'hommes ; que la société Ares a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 29 novembre 2010, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société guadeloupéenne Distrivit, qui distribue des produits du tabac et des produits alimentaires, a engagé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2010), que Mme X... est entrée en 1996 au service de la société Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi universal (la société) et qu'elle occupait les fonctions de chargée de mission auprès de la direction des ressources humaines lors de son licenciement le 28 février 2001, qui a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel ; que le 28 février 2002, la salariée a été à nouveau engagée par la société en qualité de directeur adjoint à la direction du programme de vigilance et un accord a été signé le 21 mars 2002 entre les parties, en vertu duquel il était notamment convenu que la mesure de licenciement antérieure était reportée, que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2011), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la comptabilité des années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société Avenir Télécom (la société) un redressement relatif notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis versées à des salariés auxquels avait été auparavant notifié un licenciement pour faute grave ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2-II de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et 80 duodecies du code général des impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les limites établies par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sécomat (la société) le montant, à hauteur du préavis, de l'indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien par la société Clean alliance, mise en liquidation judiciaire, M. Y...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2011), que M. X..., employé par la société Axa France en qualité de conseiller financier, a conclu avec son employeur, le 19 juin 2006, une transaction réglant les conséquence de la rupture de son contrat de travail ; que lors de la signature de ce protocole transactionnel, les parties ont décidé d'assurer sa confidentialité pendant trente ans, en le déposant entre les mains d'un notaire, sous réserve de la possibilité pour l'administration fiscale et l'URSSAF, en cas de contrôle, d'en obtenir une copie ; qu'il était également prévu que la confidentialité pourrait être levée par la société Axa, en cas de commun accord entre les parties ou sur autorisation judiciaire ; que…