Transaction / protocole : décisions et repères – page 56

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution volontaire en toute connaissance de cause d'une transaction affectée de nullité, vaut confirmation de la transaction ; qu'en l'espèce, la société Bonduelle soutenait que M. X... était parfaitement au courant de la nullité manifeste dont était affectée la transaction signée concomitamment au licenciement dès lors qu'il avait préalablement à leur signature soumis à ses avocats la convocation à l'entretien préalable, la lettre de licenciement et l'acte transactionnel, et qu'en procédant dans ces

par lettre recommandée du 15 juin 2001 ; que, le 21 juin 2001, les parties ont conclu un protocole transactionnel ; qu'estimant que la transaction n'incluait par certaines indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne valant que par l'objet qu'elles renferment ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; que tout en constatant que M. X... et la société Tektronix n'avaient intégré dans le champ transactionnel que la réparation des préjudices moral et

par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X...

par lettre du 17 mars 2000 ; que, le 22 mars 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ; que la société a versé à M. de X... l'intégralité de la somme ; qu'à la suite d'un contentieux sur le remboursement des contributions sociales, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme au titre de la CSG et de la CRDS payables sur les indemnités versées, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole transactionnel conclu le 22 mars 2000 entre M.

la caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (la CCAMA), de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et à la remise de bulletins de paie ; qu'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes a ordonné à la société Sorema de remettre à M. X... un bulletin de paie correspondant à un rappel de 535 francs (81,56 euros) et qu'un arrêt du 29 mai 2002, rectifié par un arrêt du 29 janvier 2003, a annulé la transaction, a dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M. X...

par arrêt du 10 février 1999, déclarant le licenciement nul, ordonnant la réintégration de la salariée et condamnant la société à payer à Mme X... la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée le 12 mai 1999 ; que, le 15 juin 1999, un accord transactionnel a été signé entre les parties ; qu'estimant que le sort du portefeuille d'actions n'avait pas été évoqué lors des décisions de justice ni lors des discussions ayant abouti à la signature de la transaction, Mme X... a demandé à la société, par lettre du 12 octobre 1999, la restitution d'un portefeuille d'actions (3 748 actions) ; que la société s'y étant opposée, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 décembre 1999 en paiement de dommages-intérêts ;

l'employeur de ce statut, elle a perçu après le 30 mai 2000 auprès de son nouvel employeur, un salaire équivalent à celui qu'elle percevait chez CS-SI, notamment pendant toute la période de protection, salaires qui doivent être retranchés de cette indemnité ; Attendu, cependant, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel dont le contrat a été rompu illégalement et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur et de la société Convac Technologies de Hong-Kong, et/ou toute société du groupe Fairchild, à raison(s) des relations de travail ayant existé, leur cessation et leurs suites" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Fairchild CDI, son ancien employeur, à lui payer un rappel de salaire et de bonus ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors selon le moyen, que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en autorisant la société Fairchild CDI à se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil par fausse application ;

par jugement du tribunal de commerce du Havre, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2002, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action des salariés irrecevable, les arrêts attaqués retiennent que la nature transactionnelle de l'indemnité de 10 000 frs figurait expressément dans l'accord du 30 juillet 2001 ce qui impliquait la conclusion d'une transaction pour en percevoir le montant, que les transactions ont été signées après le licenciement des intéressés et que la société qui connaissait des difficultés ayant conduit à sa liquidation, a fait des concessions non dérisoires dès lors que l'indemnité transactionnelle s'ajoutait à la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2003) d'avoir déclaré nulle la transaction du 28 octobre 1996 et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail peuvent décider d'y mettre fin d'un commun accord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de

par lettre remise en main propre et a signé le même jour une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'il a saisi le 27 septembre 1999 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la transaction ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué une fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

par courrier électronique du 12 septembre 2000, l'employeur lui a proposé le paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels ; que, par lettre recommandée du 8 novembre 2000, M. X... a accepté cette offre concernant les conditions de son licenciement et a invité l'employeur à lui adresser les fonds correspondants ; que, suivant requête du 23 janvier 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre le paiement des causes de la transaction, celui de divers éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que l'indemnité transactionnelle