Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 02-46.713

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

02-46.713

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'assemblée générale extraordinaire du conseil d'administrat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'assemblée générale extraordinaire du conseil d'administration de la société Canal + (la société) a décidé le 30 décembre 1986 l'émission de bons de souscription réservés aux collaborateurs de Canal + ; que "l'exercice" des 1 000 bons proposés à chaque salarié était réalisable selon un calendrier défini s'échelonnant du 1er avril 1987 au 30 novembre 1991 (33 bons réalisables du 1er avril 1987 au 30 novembre 1991, 33 bons réalisables du 1er juillet 1987 au 30 novembre 1991...) ; que Mme X..., engagée le 14 mai 1985 par la société Canal + en qualité de directrice des relations humaines, a souscrit 1 000 bons en 1987 ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1988 ; qu'elle avait, à cette date, "exercé" 260 bons pour l'acquisition de 1 300 actions ; que les 740 bons non "exercés" ont été rachet…