Cour de cassation · 16 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.367

Contrat de travailLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CourvoisierÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Courvoisier aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

16 novembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Courvoisier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courvoisier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droits au titre de sa participation pécuniaire, il a présenté une demande en ce sens à la société, qui a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2003) d'avoir déclaré nulle la transaction du 28 octobre 1996 et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail peuvent décider d'y mettre fin d'un commun accord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur n'avait pas à justifier de l'existence de concessions réciproques, et d'autre part, que la lettre de rupture n'avait pas à être spécialement motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord amiable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Courvoisier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courvoisier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur n'avait pas à justifier de l'existence de concessions réciproques, et d'autre part, que la lettre de rupture n'avait pas à être spécialement motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord amiable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Courvoisier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur n'avait pas à justifier de l'existence de concessions réciproques, et d'autre part, que la lettre de rupture n'avait pas à être spécialement motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord amiable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Courvoisier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courvoisier à payer …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droits au titre de sa participation pécuniaire, il a présenté une demande en ce sens à la société, qui a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Atten
Lire dans le texte
Demandes et arguments
endu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2003) d'avoir déclaré nulle la transaction du 28 octobre 1996 et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail peuvent décider d'y mettre fin d'un commun accord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de tra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part,
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouva
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n commun accord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur n'avait pas à justifier de l'existence de concessions réciproques, et d'autre part, que la lettre de rupture n'avait pas à être spécialement motivée, la cour d'ap
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Transaction / protocoleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droits au titre de sa participation pécuniaire, il a présenté une de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372498cd58014677416c77

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement