Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.574

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

05-42.574

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 1997 par la société SATP Sud-Ouest e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 1997 par la société SATP Sud-Ouest en qualité de commercial ; que, suivant avenant du 23 juin 1998, il a été promu directeur d'exploitation ; qu'à compter du 1er mai 2002, il a été muté à la société SATP en qualité de responsable d'exploitation, son ancienneté étant reprise ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24…