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Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.574

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation constate la disposition de l'arrêt confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 1997 par la société SATP Sud-Ouest en qualité de commercial ; que, suivant avenant du 23 juin 1998, il a été promu directeur d'exploitation ; qu'à compter du 1er mai 2002, il a été muté à la société SATP en qualité de responsable d'exploitation, son ancienneté étant reprise ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate la disposition de l'arrêt confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 1997 par la société SATP Sud-Ouest en qualité de commercial ; que, suivant avenant du 23 juin 1998, il a été promu directeur d'exploitation ; qu'à compter du 1er mai 2002, il a été muté à la société SATP en qualité de responsable d'exploitation, son ancienneté étant reprise ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24 septembre 2002 et statuant en conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet de l'accord ; que, pour refuser de prononcer l'annulation de la transaction, le jugement entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ;

qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de l'employeur de ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement qui avait déjà condamné la société à la même somme au même titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ;

Et attendu que, par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la disposition de l'arrêt confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à …
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  • 2044Code civil
    Passage cité
    … transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à …
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  • 2048Code civil
    Passage cité
    … transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à …
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Conventions citées

  • Convention collective des cadres des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement qui avait déjà condamné la société à la même somme au même titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Et attendu que, …
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Autres références (1)

Articles cités

  • 2049Code civil
    Passage cité
    … transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24 septembre 2002 et statuant en conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet de l'accord ; que, pour refuser de prononcer l'annulation de la transaction, le jugement
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    Mentions dans le texte
    entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de l'employeur de ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrep
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    t eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'un
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24 septembre 2002 et statuant en conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet de l'accord ; que, pour refuser de prononcer l'annulation de la transaction, le jugement entrepris, dont l
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    Demandes et arguments
    l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24 septembre 2002 et statuant en conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet de l'accord ; que, pour refuser de prononcer l'annulation de la transaction, le jugement entrepris, dont l'employeur d
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    usé de réception le 16 septembre 2002 (accusé de réception signé le 17) pour incompatibilité d'humeur avec la hiérarchie ; que, le 24 septembre 2002, les parties ont signé un protocole d'accord ; que, le 24 octobre 2002, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SATP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties le 24 septembre 2002 et statuant en conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une
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    Demandes et arguments
    complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la disposition de l'arrêt confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
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Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement qui avait déjà condamné la société à la même somme au même titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Et attendu que, par application de l'article
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    Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement qui avait déjà condamné la société à la même somme au même titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Et attendu que, par application de l'article 627 du nouv
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    application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la disposition de l'arrêt confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
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  • Transaction / protocoleMentions dans le texte
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    u salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de l'employeur de ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licencie
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    ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait uniquement renoncé à contester en justice le licenciement et à obtenir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    ", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de l'employeur de ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il
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    our seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de l'employeur de ce que celui-ci s'était révélé débiteur d'un reliquat d'indemnité de congés payés d'un montant supérieur à l'indemnité transactionnelle, sans rechercher quel différend la transaction avait eu pour objet de régler, en contrepartie de quoi l'indemnité transactionnelle de 3 000 euros avait été allouée, et si le salarié avait renoncé à toute prétention d'ordre salarial ou s'il avait
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    à la recherche prétendument omise, alors que l'employeur se prévalait devant elle d'une concession de sa part englobant les droits salariaux de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article II de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société SATP à payer à M. X... la somme de 3 049 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement qui avait déjà condamné la so
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Identifiants documentaires
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613724d4cd58014677418b05
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