Transaction / protocole : décisions et repères – page 57

il résulte des constatations de la décision attaquée que la convocation à l'entretien préalable du 9 juillet 1997, les termes clairs et précis du protocole d'accord du 15 juillet 1997 faisant état d'un différend opposant Mme X..., salariée de la société, à M. Y... gérant de cette dernière, et la lettre de licenciement du 11 août 1997 révèlent l'existence d'un conflit entre les parties sur la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le protocole précité ne pouvait valablement constituer ni une rupture d'un commun accord en l'état du litige existant entre les parties, ni une transaction qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de ses conclusions récapitulatives qu'il circonscrivait son recours aux chefs de décision relatifs à la demande de paiement de commission et à l'effet du protocole transactionnel en sollicitant le renvoi de l'affaire au fond devant la chambre civile de la cour d'appel ou, subsidiairement, devant le tribunal de grande instance, tandis que la société Havas Advertising sports demandait à titre principal de renvoyer au fond devant le tribunal de grande instance et, subsidiairement, de confirmer le jugement ; qu'ayant infirmé du chef de la compétence, la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée était susceptible d'appel dans

par lettre du 7 juillet 1999 la salariée a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité de réembauchage et de lui avoir alloué une certaine somme de ce chef, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant Mme X...

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 30 mars 2005 par la Société LAURENCIN TRAITEUR qui demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - vu les articles R 516-1 du code du travail, 384 du nouveau code de procédure civile et 2044 du code civil, rejeter comme irrecevables et injustifiées les demandes de Hélène X... ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Hélène X... qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, condamner la Société LAURENCIN TRAITEUR à verser à Hélène X... la somme de 15 879, 12 ç à titre de dommages-intérêts, outre intérêts de droit à compter de la décision, - condamner la Société LAURENCIN TRAITEUR à verser à Hélène X...

l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X... renonçant en contre partie à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture de ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient que la société Devanlay ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel préalablement au licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X... renonçant en contre partie à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture de ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient que la société Devanlay ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel préalablement au licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

l'employeur et cinq syndicats, qui comportait des dispositions destinées à améliorer le plan social et dont la mise en oeuvre était fonction de l'âge des salariés ; qu'il était notamment prévu dans cet accord que les salariés remplissant des conditions d'âge et licenciés pour motif économique percevraient une "indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive" correspondant à 65 % du salaire brut dû jusqu'à l'acquisition des droits à la retraite ; qu'après avoir été licenciés pour motif économique, des salariés ont conclu avec l'employeur un "protocole transactionnel" par lequel ils déclaraient renoncer à contester leur licenciement, en contrepartie du paiement de l'indemnité prévue dans l'accord du 2 juin 1999 ; qu'ils ont ensuite saisi

La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, interprétant faussement un tel accord, en ce qu'il ne faisait pas dépendre l'attribution d'indemnités aux salariés pour motif économique de la conclusion de transactions individuelles, retient qu'en reconnaissant à l'indemnité mise à la charge de l'employeur la nature d'indemnité " transactionnelle ", les parties à un accord collectif destiné à améliorer un plan social, ont nécessairement convenu d'en subordonner l'attribution à la conclusion entre l'employeur et chaque salarié licencié d'une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de concessions…

il résulte de la motivation de l'arrêt entaché d'erreur, que l'indemnité accordée par la Cour à Philippe X..., sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail vient naturellement se substituer à l'indemnité ayant le même objet mais contenue dans la transaction déclarée nulle par le même arrêt, ladite transaction étant désormais sans portée "... Et " qu'en effet, et sans qu'on puisse estimer qu'il était absolument indispensable de le préciser, les indemnités allouées dans le cadre de la transaction annulée s'imputent sur les sommes dont le salarié a demandé judiciairement le paiement et qui lui ont été allouées ensuite par la décision définitive... " ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la caisse d'épargne, qui au cours de l'

il résulte de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte a été régulièrement dénoncé par M. X... ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, analysant le contenu de la transaction, a retenu que la contrepartie financière n'était pas incluse dans le champ de la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, et d'avoir accordé une somme brute de 134 139,12 euros, outre les congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses écritures d'appel (page 10), l'exposante contestait formellement

M. X... ayant refusé de payer l'honoraire de résultat convenu, la SCP a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes au titre d'un honoraire de résultat et d'avoir fixé à une certaine somme le montant du solde des honoraires dus, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis de la convention d'honoraires conclue entre les parties selon lesquels "dans le cadre des négociations transactionnelles", les honoraires de l'avocat se décomposeraient en une partie forfaitaire et une partie variable dont le montant serait calculé à proportion des "sommes... que la société Monsanto

il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement foncée sur l'article 1 de l'accord du 24 octobre 1996, les juges ont relevé d'office le moyen tiré de ce que l'accord du 3 octobre 1997 aurait été plus favorable, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit, a constaté que les accords des 24 octobre 1996 et 3 octobre 1997 avaient pour même objet la fixation de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique et que