Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 juin 2005, 03-40.598

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/06/2005

Numéro d'affaire

03-40.598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par divers contrats, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par divers contrats, dont le dernier a été rompu 22 juin 1996, la société ISL Marketing France a mandaté M. X... afin qu'il lui révèle des partenaires financiers et conclu des contrats de sponsoring sportif ; que, par acte du 13 juin 1996, intitulé protocole transactionnel, M. X... a reconnu avoir reçu un chèque de 210 245 francs en règlement du solde des commissions dues au titre des contrats signés en 1996 et antérieurement, que le contrat en cours était rompu à compter du 22 juin 1996 et qu'il était libéré de son obligation de non-concurrence ; que M. X... a assigné la société ISL Marketing France en demandant la qualification du contrat en contrat de travail et le paiement des sommes dues à ce titre, ainsi que le paiement de commissions sur les contrats C…