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Cour de cassation · 24 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.135

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société DécathlonÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 31 juillet 1996 en qualité de responsable de rayon par la société Décathlon selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 1er juin 1999, il a été promu en qualité de responsable du magasin d'Hautmont ; que le 7 mars 2000, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2000 ; que le 20 mars 2000, M. Y..., huissier de justice, a constaté qu'une correspondance émanant de la société Décathlon retirée par M. X... à la poste centrale de Maubeuge, renfermait seulement une feuille blanche ; que le 27 mars 2000, l'employeur a remis à M. X... une lettre de licenciement datée du 14 mars 2000 ; que le même jour, une transaction a été signée entre les parties, stipulant que la société Décathlon verserait à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Décathlon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Décathlon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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Attendu que M. X... a été engagé le 31 juillet 1996 en qualité de responsable de rayon par la société Décathlon selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 1er juin 1999, il a été promu en qualité de responsable du magasin d'Hautmont ; que le 7 mars 2000, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2000 ; que le 20 mars 2000, M. Y..., huissier de justice, a constaté qu'une correspondance émanant de la société Décathlon retirée par M. X... à la poste centrale de Maubeuge, renfermait seulement une feuille blanche ; que le 27 mars 2000, l'employeur a remis à M. X... une lettre de licenciement datée du 14 mars 2000 ; que le même jour, une transaction a été signée entre les parties, stipulant que la société Décathlon verserait à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve des griefs qu'elle articulait envers le salarié, qui reconnaissait la remise le 27 mars 2000 de la lettre exposant les reproches exprimés à son encontre et contenant notification de la rupture de la relation de travail, l'envoi d'une feuille blanche le 14 mars 2000 ne pouvant être assimilé à un licenciement effectué verbalement et entraînant que cette rupture soit considérée comme déjà survenue ;

Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Décathlon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Décathlon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve des griefs qu'elle …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve des griefs qu'elle articulait envers le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    r de justice, a constaté qu'une correspondance émanant de la société Décathlon retirée par M. X... à la poste centrale de Maubeuge, renfermait seulement une feuille blanche ; que le 27 mars 2000, l'employeur a remis à M. X... une lettre de licenciement datée du 14 mars 2000 ; que le même jour, une transaction a été signée entre les parties, stipulant que la société Décathlon verserait à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié
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    Demandes et arguments
    même jour, une transaction a été signée entre les parties, stipulant que la société Décathlon verserait à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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    a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve des griefs qu'elle articulait envers le salari
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    ne lettre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Décath
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    enant compte du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 12
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    te du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 12
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Autres thèmes (3)
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ce subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, alinéa
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  • Transaction / protocoleMentions dans le texte
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    , l'employeur a remis à M. X... une lettre de licenciement datée du 14 mars 2000 ; que le même jour, une transaction a été signée entre les parties, stipulant que la société Décathlon verserait à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction du 27 mars 2000 et la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentair
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    Attendu que M. X... a été engagé le 31 juillet 1996 en qualité de responsable de rayon par la société Décathlon selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 1er juin 1999, il a été promu en qualité de responsable du magasin d'Hautmont ; que le 7 mars 2000, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2000 ; que le 20 mars 2000, M. Y..., huissier de justice, a constaté qu'une correspondance émanant de la socié
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","inobservation","portée","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","défaut","portée contrat de travail, rupture","notification","définition"]
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00106
Identifiant source
6079b2789ba5988459c56071
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