Cour de cassation · 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité forfaitaire de 16 700 euros lui étant versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2004 pour solliciter le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'indemnité transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison de leurs relations et à la rupture de celles-ci " et " M. X... se déclare rempli de tous ses droits et renonce à tous recours, instances ou actions en raison de la conclusion, l'exécution et/ou la rupture de son contrat de travail " ; qu'il en résulte que l'engagement de non-concurrence souscrit par M. X... entrait dans le champ d'application de la transaction ; qu'en décidant le contraire, pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, formée postérieurement à sa mise à la retraite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction, qui était destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au départ à la retraite du salarié, ne comportait aucune disposition faisant référence à la clause de non-concurrence, a décidé à bon droit que cette dernière n'entrait pas dans le champ de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Flexi France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.