Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, 06/07743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06/07743

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 13 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07743 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 13 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07743 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/04799 APPELANT Monsieur Daniel X... ... 31000 TOULOUSE représenté par Me Grégory LEURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : K117 INTIMEE BNP PARIBAS 16 bld des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, (de la SCP FLICHY & Associés, avocats au barreau de PARIS toque P 0461) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contr…