Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2008, 07-40.117

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2008

Numéro d'affaire

07-40.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00515

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2006) que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2006) que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er avril 2000 en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée pour abandon de poste en janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 6 juin 2005, devant le bureau de conciliation, les parties ont convenu d'un accord, par la remise de M. Y... à Mme X..., dans un délai de quinze jours, d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC avec pour motif "abandon de poste" ; qu'estimant avoir reçu le chèque en retard, la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2005, de diverses demandes ; Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt de…