Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-45.856

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Congés payés • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

06-45.856

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00129

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Nec en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Nec en qualité d'ingénieur ; que le 10 mai 1994, il a été nommé membre du directoire, fonction qu'il a cumulée avec celle de directeur salarié ; qu'il a accédé le 1er février 1995 aux fonctions de président du directoire ; qu'il a été révoqué de ce poste par le conseil de surveillance le 14 août 2003 ; qu'il a été licencié par lettre du 29 août 2003 avec dispense d'exécuter le préavis ; qu'une transaction a été signée entre les parties, portant la date du 19 septembre 2003 ; qu'invoquant la faute grave du salarié, la société Nec a mis fin au préavis par lettre du 21 septembre 2003 ; que, par jugement du 14 octobre 2003, le tribunal de commerce de Paris à ouvert à l'encontre de la société Nec une procédure de redressement judiciaire ; que…