Transaction / protocole : décisions et repères – page 52

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2012), que M. X..., engagé le 2 mai 2006 en qualité d'expert de sûreté dans les territoires d'Outre-mer par la société Geos, a été licencié par lettre du 29 septembre 2008 ; que l'intéressé et l'employeur ont conclu une transaction le 12 décembre 2008 prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que soutenant n'avoir pas été rempli de ses droits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2012), que M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur général adjoint au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a signé le 27 avril 2004 avec son employeur un protocole d'accord mettant fin à la relation de travail moyennant le versement d'une somme de 900 000 euros ; que, soutenant que l'indemnité transactionnelle était nette d'impôts et qu'il devait percevoir des indemnités de chômage, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2011), que Mme X... a été engagée par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamje exploitait un magasin de commerce de gros alimentaire sous l'enseigne Promocash avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2007, B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que MM. X... et Y... et Mmes Z... et A..., salariés de la société, ont été licenciés pour motif économique le 26 mars 2007 ; que par ordonnance du 18 mai 2007, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Hamje à la société Genedis ; Sur le quatrième moyen en ce qu'il est dirigé contre M. X... : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise ; que le 18 décembre 2008, l'ASFA lui a adressé une proposition de mesure d'aide au reclassement et d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; que le 29 décembre 2008, l'ASFA a notifié à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Alain et Benoît Florent X..., Mme Pauline X..., M. Florentin Y... et Mme Yvana Y... ont été engagés par Mme Z..., propriétaire du fonds de commerce société Distribution Z..., donné en location gérance à Georges A... ; que ce dernier est décédé le 23 juin 1999, l'entreprise fermant ses portes en avril 2000 ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 5 juin 2001 entre les salariés, l'héritière du défunt et Mme Z... ; Sur le second moyen du pourvoi de M. Alain X... en ses deux branches réunies, le moyen unique du pourvoi M. Florentin Y... et Mme Y... en ses trois branches réunies et le second moyen du pourvoi de Mme Pauline X... et M. Benoît X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2010), que Mme X..., engagée le 14 février 1994 par la société LB impression, est passée au service successivement de la société Profil le 26 février 2001 puis de la société Vabel impression le 21 avril 2004 en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a été licenciée sans préavis ni indemnité pour faute grave le 20 septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, un protocole transactionnel a été signé par les parties moyennant une indemnité transactionnelle de 8 000 euros ; que contestant la validité de la transaction et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par la société Eco huile en qualité de responsable comptable, a été licenciée le 2 juin 2009 ; que les parties ont conclu une première transaction, signée le 29 mai 2009, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 40 000 euros, que par une seconde transaction, signée le 5 octobre 2009, le montant de l'indemnité a été fixé à 28 000 euros ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de nullité de la transaction, alors, selon le moyen, qu'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 2012), que M. X..., engagé le 2 juin 1968 par la société Air France, a occupé à compter du 1er janvier 1986 les fonctions d'agent service hôtelier à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été détaché le 30 juin 1995 auprès de la société Sori, il a sollicité le 31 octobre 1995 sa réintégration au sein de la société Air France ; qu'il a été licencié le 10 novembre 1995 après avoir refusé deux postes de reclassement ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 novembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 juillet 1973 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que M. X...