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Cour de cassation · 15 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.576

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société AVL Ditest FranceÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société AVL Ditest France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2006), que M. X... a été embauché en qualité de technico-commercial par la société AVL France le 26 décembre 1995, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société AVL Ditest France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2006), que M. X... a été embauché en qualité de technico-commercial par la société AVL France le 26 décembre 1995, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1°/ que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions de l'employeur et du salarié au moment de la signature de l'acte ; qu'en appréciant l'existence des concessions réciproques au moment de la signature de l'acte seulement au regard des prétentions du salarié, sans comparer le contenu de la transaction avec les prétentions initiales de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M. X..., une indemnité transactionnelle d'un montant de 4 500 euros, soit l'équivalent d'environ deux mois de salaire ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AVL Ditest France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • 2044Code civil
    Passage cité
    … réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions de l'employeur et du salarié au moment de la signature de l'acte ; qu'en appréciant l'existence des concessions réciproques au moment de la signature de l'acte seulement au regard des prétentions du salarié, sans comparer le contenu de la transaction avec les prétentions initiales de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M. X..., une indemnité transactionnelle d'un montant de 4 500 euros, soit l'équivalent d'environ deux mois de salaire ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AVL Ditest France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    00, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer
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    alaire ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une v
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    pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est p
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    n décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concessio
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    idant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part
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    n de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au salari
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    des prétentions du salarié, sans comparer le contenu de la transaction avec les prétentions initiales de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M. X..., une indemnité transactionnelle d'un montant de 4 500 euros, soit l'équivalent d'environ deux mois de sal
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    use réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AVL Ditest France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2006), que M. X... a été embauché en qualité de technico-commercial par la société AVL France le 26 décembre 1995, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00971
Identifiant source
613726cecd580146774286c1
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