Temps de travail : décisions et repères – page 68

des documents en anglais intitulés « contributions Bubbles » et « vérifications 30 mars 2020 » qui ne sont pas de nature à éclairer la cour ; - le témoignage de M. [N], « software engineer » et référent de M. [F] sur les sujets techniques, dans lequel il explique que son rôle était de vérifier et corriger le travail de celui-ci, que ce contrôle se faisait lors de sessions de « review » qui ont monopolisé son temps de travail et celui de son collègue M. [W], car ayant dépassé, en temps cumulé, 30 heures sur deux semaines, ajoutant que pendant le confinement, des réunions ont été mises en place en visioconférence avec la caméra allumée, mais que M. [F] ne répondait pas, ce qui a mis en doute le fait qu'il travaillait chez lui ; - des échanges en date du 1er juillet 2020 entre MM.

des moyens des parties devant la cour. MOTIVATION Sur la validité de la convention de forfait annuel en jours L'appelante soutient que l'employeur n'a jamais appliqué le forfait annuel en jours stipulé au contrat et que celui-ci est, en tout état de cause, nul au motif qu'il n'a jamais contrôlé sa charge de travail et son adéquation avec son temps de travail et sa rémunération, alors que ses horaires professionnels étaient de 9 heures à 19 heures, correspondant à 45 heures de travail hebdomadaire.

La société conteste toute heure travaillée au-delà du forfait et critique la fiabilité du décompte du salarié. Elle explique que celui-ci travaillait suivant un planning établi selon son forfait en heures et n'avait aucune raison de travailler en dehors des horaires prévus, sauf situation exceptionnelle et que tout dépassement d'horaires a été pris en compte dans le calcul du temps de travail et compensé par des périodes non travaillées, puisque le bilan du nombre d'heures travaillées se fait en fin d'année.

des ordonnances médicales, que des anxiolytiques ont notamment été prescrits à celle-ci, - que l'avis d'inaptitude du 6 novembre 2020 est intervenu quelques jours après le placement de la salariée en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, tous éléments permettant de retenir que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est la conséquence du harcèlement moral subi par la salariée sur les lieu et temps de travail. Il s'ensuit que le licenciement fondé sur cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement de la salariée est entaché de nullité. En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il convient d'abord de relever que, sur la période concernée par la demande de rappels de salaire deux contrats sont applicables : - le contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2018 - puis le contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2019. Dans ces deux conventions, il est mentionné que le salarié relève de la catégorie du personnel enseignant. Selon l'article 4.4.1 de la convention collective qui se rapporte à la définition du temps de travail du personnel enseignant, le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique. L'activité normalement attendue d'un enseignant comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci.

devait gérer ainsi qu'en témoigne Mme [L] (pièce 25). M. [U] avance, également, qu'il avait lui-même recruté trois salariés de la société [1], MM. [H] et [G] et Mme [T] (pièce 19). Il est, également, intervenu dans le licenciement de salariés et dans la gestion du personnel - qu'il était astreint à des horaires fixes de 9h à 18h00, avec un contrôle de son temps de travail et à une présence obligatoire dans les locaux. D'ailleurs, pour mieux disposer de son travail et maximiser sa production, la société [1] avait mis à sa disposition un logement de fonction situé à moins d'un quart d'heure de marche de ses locaux. Cette mise à disposition révèle que, loin d'être considéré comme un prestataire externe, M.

de 5% sur le chiffre d'affaires facturé et encaissé de la clientèle que vous gérerez. Bien entendu, vous devrez respecter les durées légales du travail, qu'elles soient quotidiennes ou hebdomadaires. Par conséquent, sous réserve de respecter les repos hebdomadaires et quotidiens, vous disposerez désormais d'une totale liberté dans l'organisation de votre temps de travail ». M. [S] ajoute qu'alors qu'il n'est pas discuté, même par le mandataire liquidateur, qu'une commission lui était due à hauteur de 5% sur les ventes facturées et encaissées, ses bulletins de paie pour les mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que ceux établis entre janvier et novembre 2021, ne font pas état du paiement de commissions.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

6. Juger que Mme [A] fournit de nombreux éléments (décomptes, comptes-rendus d'activité, attestations et courriels) démontrant l'existence d'une surcharge de travail et de la réalisation d'heures supplémentaires à tout le moins pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au 26 mars 2021, alors que l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure sérieuse du temps de travail autre que les comptes-rendus attestant de la réalité du temps de travail ; En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de rappel d'heures supplémentaires la somme de 4 160,11 euros et 416 euros de congés payés afférents. 7.

A) Sur les demandes relatives à l'absence de convention de forfait 1) Sur l'existence d'une convention de forfait en jours M. [T] soutient qu'aucune convention de forfait n'a été signée entre les parties, que l'accord collectif du bricolage a été invalidé par la Cour de cassation, que sa charge de travail n'a jamais été contrôlée, et que depuis septembre 2018, son temps de travail n'a plus été contrôlé puisque la société [2] n'a plus décompté les jours travaillés. La société [2] répond que M.

de son camion ou superviser cette étape. Il indique que sa demande correspond au paiement des heures supplémentaires qu'il a réalisées et qui ne lui ont pas été rémunérées en raison de cette manipulation. L'employeur réplique que les interruptions et temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité ne doivent pas être pris en compte dans le temps de travail. Il ajoute que la seule circonstance que M. [W] [Z] ait été présent dans son camion lors des opérations de chargement et de déchargement ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un temps de travail effectif faute de démontrer que, pendant cette période, il aurait reçu des directives l'empêchant de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles. Il fait valoir enfin que M.

de son camion ou superviser cette étape. Il indique que sa demande correspond au paiement des heures supplémentaires qu'il a réalisées et qui ne lui ont pas été rémunérées en raison de cette manipulation. L'employeur réplique que les interruptions et temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité ne doivent pas être pris en compte dans le temps de travail. Il ajoute que la seule circonstance que M. [Y] [D] ait été présent dans son camion lors des opérations de chargement et de déchargement ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un temps de travail effectif faute de démontrer que, pendant cette période, il aurait reçu des directives l'empêchant de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles. Il fait valoir enfin que M.