Temps de travail : décisions et repères – page 171

3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir constaté que les parties ne contestaient pas l'existence du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, pour débouter Mme [T] de ses demandes de rappel de…

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, en affirmant que la salariée dénonçant des faits de harcèlement moral subis sur son lieu de travail et durant le temps de travail, elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de la législation protectrice d'accidents de travail et de maladie professionnelle, sans constater à aucun moment l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont la salariée aurait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les…

le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions. Dispositions légales (notamment L4122-1 en matière de santé et de sécurité), accords d'entreprise, convention collective (mutuelle, temps de travail, droit à la déconnection...). -Dégradation des conditions de travail. -Management: de contrôle excessif, directif, orienté exclusivement sur les résultats, répressif, pression continue, notamment en imposant des normes de cadences et productions excessives -Propos vexatoires, humiliants, rabaissant, infantiles, dévalorisants, dégradants, méchanceté gratuite, moquerie, jugements de valeur, volonté de nuire et malveillance.

Mme [G] [K] n'était pas la seule concernée par le projet de licenciement pour motif économique et le seul fait de lui avoir adressé une proposition de reclassement ne saurait s'analyser en une dégradation de ses conditions de travail caractérisant un harcèlement moral ; ce projet a été soumis aux délégués du personnel pour information-consultation -il n'y avait aucune volonté d'humilier Mme [R] contrairement à ce qu'elle prétend ; la proposition consistait à diminuer son temps de travail de 25% ou à lui permettre de compenser cette réduction de son temps de travail avec un complément de 11 heures de travail par semaine en tant qu'aide technique en biscuiterie ; le choix a été laissé à Mme [K] -le projet de licenciement a également concerné un autre salarié, M.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. En ce qui concerne d'abord la recherche de reclassement, celle-ci doit être effectuée dans l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.' 2-1- Sur la consultation des délégués du personnel : M. [U] [Z] soutient que 'tant sur la forme que le fond' la déléguée du personnel n'a pas été régulièrement consultée, que, selon lui, les pièces communiquées par la Sas Allomat ont été rédigées a posteriori pour les besoins de la cause.

le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions. Dispositions légales (notamment L4122-1 en matière de santé et de sécurité), accords d'entreprise, convention collective (mutuelle, temps de travail, droit à la déconnection...). -Dégradation des conditions de travail. -Management: de contrôle excessif, directif, orienté exclusivement sur les résultats, répressif, pression continue, notamment en imposant des normes de cadences et productions excessives -Propos vexatoires, humiliants, rabaissant, infantiles, dévalorisants, dégradants, méchanceté gratuite, moquerie, jugements de valeur, volonté de nuire et malveillance.

le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions. Dispositions légales (notamment L4122-1 en matière de santé et de sécurité), accords d'entreprise, convention collective (mutuelle, temps de travail, droit à la déconnection...). -Dégradation des conditions de travail. -Management: de contrôle excessif, directif, orienté exclusivement sur les résultats, répressif, pression continue, notamment en imposant des normes de cadences et productions excessives -Propos vexatoires, humiliants, rabaissant, infantiles, dévalorisants, dégradants, méchanceté gratuite, moquerie, jugements de valeur, volonté de nuire et malveillance.

le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions. Dispositions légales (notamment L4122-1 en matière de santé et de sécurité), accords d'entreprise, convention collective (mutuelle, temps de travail, droit à la déconnection...). -Dégradation des conditions de travail. -Management: de contrôle excessif, directif, orienté exclusivement sur les résultats, répressif, pression continue, notamment en imposant des normes de cadences et productions excessives -Propos vexatoires, humiliants, rabaissant, infantiles, dévalorisants, dégradants, méchanceté gratuite, moquerie, jugements de valeur, volonté de nuire et malveillance.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail". Par ailleurs, aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.