Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 982

Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante salariés, qui avait subsisté en tant que tel après le transfert pour un an de la gestion de ces cantines une entreprise de restauration, justifie sa décision le juge du fond qui déduit de ces constatations que le mandat du délégué syndical désigné avant ce transfert avait subsisté dans cet établissement nonobstant la modification temporaire apportée à la personne du gestionnaire.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les négociations paritaires n'avaient pas permis d'aboutir à un accord sur le nouveau niveau des salaires, l'organisation syndicale patronale avait fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération des syndicats patronaux comme un engagement qui conservait sa valeur, ce qui résultait de l'invitation faite à ses adhérents de les observer, ainsi qu'en témoignait le fait qu'elles avaient été déposées au secrétariat du conseil de prud"hommes comme d'habitude et comme s'il s'agissait d'un accord obligatoire.

En l'état des dispositions de la convention collective de l'ameublement, sont fondés à reconnaître à un salarié la qualification de cadre position III classe A indice 400, les juges du fond qui ont relevé que l'intéressé assurait la direction d'un magasin de vente de sa société sous les ordres directs du directeur général et qu'il avait lui-même sous ses ordres une dizaine d'employés dont il dirigeait les travaux et coordonnait les activités.

Le refus par l'employeur de faire bénéficier des salariés grévistes d'une prime d'assiduité ne constitue pas une mesure discriminatoire destinée à les pénaliser spécialement par rapport aux autres absents, dès lors que les intéressés ne remplissent pas les conditions de présence stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui en sus du salaire proprement dit pour récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, et qu'il n'est pas contesté que toute absence, autorisée ou non quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte de la prime.

Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de nouvelles élections aient lieu dans le cadre d'un seul établissement, regroupant non seulement cette direction régionale et cette unité de production mais également d'autres unités, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard d'un litige portant sur l'organisation d'élections distinctes au sein de chacune de ces dernières unités, lequel a un objet différent.

Le refus par l'employeur de faire bénéficier des salariés grévistes d'une prime d'assiduité ne constitue pas une mesure discriminatoire destinée à les pénaliser spécialement par rapport aux autres absents, dès lors que les intéressés ne remplissent pas les conditions de présence stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui en sus du salaire proprement dit pour récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, et qu'il n'est pas contesté que toute absence, autorisée ou non quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte de la prime.

Justifie légalement sa décision de réintégrer dans ses fonctions un chef de chantier délégué du personnel que son employeur a remplacé par un autre chef de chantier et placé en sous-ordre sans motif sérieux avant de demander une autorisation de le licencier pour motif économique qui lui a été refusée, la Cour d'appel statuant en référé, qui, après avoir rappelé que des discussions avaient opposé ce salarié à la direction de la société, a relevé que l'inspecteur du travail qui avait enjoint à celle-ci de le réintégrer dans ses fonctions, avait estimé qu'elle avait voulu forcer la main de l'administration en créant une situation de fait justifiant sa demande de licenciement économique, et en a déduit que l'employeur avait commis une voie de fait ayant pour but de faire échec à la protection légale d'un…

L'efficacité d'une convention collective de travail ordinaire n'est pas subordonnée à la signature de tous les syndicats représentatifs, ni à un arrêté d'extension et l'employeur est engagé par cette convention même à l'égard de ceux qui ne l'ont pas signée. Encourt donc la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation du premier tour de scrutin d'élections de délégués du personnel, au motif que le nombre et la composition des collèges électoraux, tels que déterminés par la loi, n'avaient pu être modifiés par une convention de travail que l'un des syndicats représentatifs dans l'établissement n'avait pas signé et qu'il n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Le tribunal d'instance, qui ne peut modifier lui-même une décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre répartissant les sièges au comité central d'entreprise entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, doit, si cette décision ne précise pas quel établissement est appelé à pourvoir les sièges de délégués titulaire et suppléant du troisième collège, surseoir à statuer jusqu'à ce que le directeur départemental se soit prononcé.

La requête par laquelle il est demandé au tribunal d'instance siégeant en référé, de décider qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un comité d'établissement dans les conditions du droit commun, dans un centre nucléaire dépendant du commissariat à l'énergie atomique, puisqu'il en existait déjà un, régi par une convention de travail du 27 avril 1970, renouvelée pour cinq ans en 1975, et que, le tribunal de grande instance étant saisi d'un différend opposant les parties sur la portée de cette convention, il y avait lieu, tout au moins, de reporter les élections, porte sur la régularité des opérations électorales dont le commissariat à l'énergie atomique avait pris l'initiative.

Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du fait qu'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat ou du fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications professionnelles. Il en est ainsi de l'arrêt de travail déclenché par la plupart des ouvriers d'une usine qui se rassemblent spontanément devant les locaux de la direction pour obtenir la reprise des discussions et la satisfaction de leurs revendications à la suite de l'interruption de la réunion mensuelle des délégués du personnel de l'entreprise par le chef du personnel qui estimait avoir été insulté, un tel rassemblement ne pouvant dès lors être assimilé à une réunion syndicale irrégulièrement tenue.

Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen par lequel un syndicat conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le mandat de son délégué syndical à signer un protocole d'accord pour la représentation du personnel au comité d'établissement d'une société, et l'étendue de ce protocole, sur lequel il ne pouvait revenir unilatéralement, dès lors que, dans ses conclusions prises devant le tribunal d'instance tendant à obtenir, en vue des élections au comité d'établissement, l'inclusion de cette société avec trois autres dans une unité économique et sociale, le demandeur s'était borné à faire valoir qu'il n'avait signé le protocole d'accord que dans la mesure où il avait réclamé la prolongation des instances de représentation du personnel telles qu'elles existaient…