Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 981

Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par l'employeur de la désignation de candidats aux élections de délégués du personnel intervenue trois jours après la convocation de ces salariés à l'entretien préalable au licenciement, au motif essentiel qu'en abstenant de demander l'assentiment du comité d'entreprise, exigé pour le licenciement de tels candidats et qu'en ne poursuivant pas ainsi la procédure engagée, l'employeur avait montré qu'il n'avait aucune faute grave à reprocher aux salariés dont il s'agissait.

Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des membres de ce comité, bien qu'il ait été dénoncé par l'employeur et l'un des syndicats signataires un mois auparavant, à défaut de conclusions d'un nouvel accord entre les parties.

L'employeur qui après avoir autorisé les organisations syndicales à utiliser pour l'acheminement de leurs communications, tracts et compte-rendus "la navette courrier" reliant ses divers établissements, étant précisé "que sont seuls concernés les documents intéressant exclusivement les problèmes posés par la vie même à lintérieur de l'entreprise" est revenu sur cette autorisation à la suite de l'acheminement par cette voie d'un tract injurieux pour ses dirigeants ne peut être tenu de maintenir ces facilités exceptionnelles pour une durée indéterminée et sous respect de la clause restrictive qui a entraîné son consentement.

Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire, le juge du fond qui relève que ce syndicat, bien qu'étant depuis 1973 ouvert à l'ensemble de la profession bancaire, était affilié à la confédération générale des cadres qui regroupait les seuls titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité ou initiative et que cette affiliation ne lui permettait pas de représenter et défendre les intérêts des employés.

L'article L 433-2 du Code du travail n'exige pas que les listes de candidats à un comité d'établissement soient établies par un syndicat représentatif institué au sein même de cet établissement, mais seulement par une organisation syndicale y justifiant de sa représentativité.

Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y participer aux élections des délégués du personnel, au motif que la subordination de ce personnel audit Centre résultait des précisions de fait fournies par le syndicat demandeur sur l'intervention du Centre National d'Etudes Spatiales dans l'activité de sous-traitants, sans relever de circonstance d'où il aurait résulté que les salariés seraient passés de la subordination des entreprises sous-traitantes qui les employaient, à celle du Centre National d'Etudes Spatiales.

Encourt la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription d'agents de service mis par une commune "à la disposition" ou "au service" d'une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé, sur les listes établies en vue de la désignation des délégués du personnel de l'association, au motif essentiel qu'il n'était pas contesté qu'elle avait "décidé que les personnels mis à son service recevraient leurs ordres du seul chef de service de la mairie", ce qui excluait tout lien de subordination des employés en cause envers elle, alors que la situation de ces agents par rapport à l'association avait nécessairement eu pour effet de conférer à celle-ci le pouvoir de fixer au moins certaines des modalités d'exécution de leur tâches, et que le tribunal n'a pas recherché si une décision…

Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou à celle des ouvriers et employés, en vue de son classement dans l'un des collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de celle de l'inspecteur du travail.

Le Syndicat National des cadres, gradés et employés de la Banque (SNB), en raison de son affiliation à la confédération Générale des cadres qui groupe les titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité et initiative et n'a pas vocation pour défendre les intérêts des employés, ne peut, quelle que soit la généralité des termes de ses statuts, se prétendre représentatif de l'ensemble des employés en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise, sans enfreindre les conditions de son adhésion à la Confédération Générale des cadres.

Justifie sa décision selon laquelle deux établissements ne constituaient pas une unité économique et sociale pour l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui relève que l'un d'eux était situé dans l'Aisne et l'autre dans les Bouches-du-Rhône et qu'ils fonctionnaient de façon totalement indépendante.

Encourt la cassation le jugement déidant que le syndicat national des employés, gradés et cadres de la Banque SNB était représentatif dans le collège "employés" d'un établissement bancaire, et qu'il avait pu, en conséquence, y présenter des candidats au premier tour de scrutin des élections des membres du comité d'établissement, au motif que ce syndicat avait obtenu, aux élections litigieuses, 185 voix sur 596 suffrages valablement exprimés. En statuant ainsi, pour une circonstance postérieure à la date de présentation des candidatures, à laquelle devait être appréciée la représentativité, tout en relevant que le syndicat S.N.B.

Les juges du fond qui après avoir exactement rappelé que les délégués syndicaux et délégués du personnel devaient justifier de l'utilisation effective des heures de délégation dans l'accomplissement de leur mission, ont relevé que cet emploi conforme n'était pas discuté, que l'employeur n'alléguait pas s'être heurté à un refus de justification de la part de ses salariés se bornant à invoquer qu'il était d'usage constant dans l'entreprise que la justification fut remise d'office le lendemain dès la reprise du travail, ont pu estimer qu'en l'espèce cet usage ne résultait pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, de l'unique attestation produite par l'employeur.