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Cour de cassation · 12 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.393

Contrat de travailSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CALAIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CALAIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE DUNKERQUE, A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EDUCATION ET FAMILLE DE X...", QUI GERE 2 ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES AGENTS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT "DECIDE QUE LES PERSONNELS MIS A SON SERVICE RECEVRAIENT LEURS ORDRES DU SEUL CHEF DE SERVICE DE LA MAIRIE" ET QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES ADRESSEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR A CETTE DECISION, IL EN RESULTAIT QUE LES EMPLOYEES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT MIS "A LA DISPOSITION" U "AU SERVICE" DE L'ASSOCIATION LES AGENTS DONT IL S'AGISSAIT, CE QUI AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LUI CONFERER LE POUVOIR DE FIXER AU MOINS CERTAINES DES MODALITES D'EXECUTION DE LEURS TACHES ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI UNE DECISION UNILATERALE DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE AVAIT PU METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, DONT IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT QU'ELLE AIT EU UN REPRESENTANT SUR PLACE, UNE MISSION AUSSI ETENDUE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SES AGENTS DETACHES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CALAIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE DUNKERQUE, A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EDUCATION ET FAMILLE DE X...", QUI GERE 2 ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES AGENTS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, AU MOTIF …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ation des délégués du personnel de l'association, au motif essentiel qu'il n'était pas contesté qu'elle avait "décidé que les personnels mis à son service recevraient leurs ordres du seul chef de service de la mairie", ce qui excluait tout lien de subordination des employés en cause envers elle, alors que la situation de ces agents par rapport à l'association avait nécessairement eu pour effet de conférer à celle-ci le pouvoir de fixer au moins certaines des modalités d'exécution de leur tâches, et que le tribunal n'a pas recherché si une décision unilaté
    Demandes et arguments
    CE RECEVRAIENT LEURS ORDRES DU SEUL CHEF DE SERVICE DE LA MAIRIE" ET QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES ADRESSEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR A CETTE DECISION, IL EN RESULTAIT QUE LES EMPLOYEES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT MIS "A LA DISPOSITION" U "AU SERVICE" DE L'ASSOCIATION LES AGENTS DONT IL S'AGISSAIT, CE QUI AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LUI CONFERER LE POUVOIR DE FIXER AU MOINS CERTAINES DES
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    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","lien de subordination","détermination","salarié mis à la disposition de l'entreprise","enseignement","enseignement libre","personnel","agents de service mis par la commune à la disposition de l'établissement"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    CIATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT "DECIDE QUE LES PERSONNELS MIS A SON SERVICE RECEVRAIENT LEURS ORDRES DU SEUL CHEF DE SERVICE DE LA MAIRIE" ET QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES ADRESSEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR A CETTE DECISION, IL EN RESULTAIT QUE LES EMPLOYEES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT MIS "A LA DISPOSITION" U "AU SERVICE" DE L'ASSOCIATION LES AGE
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","lien de subordination","détermination","salarié mis à la disposition de l'entreprise","enseignement","enseignement libre","personnel","agents de service mis par la commune à la disposition de l'établis
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","lien de subordination","détermination","salarié mis à la disposition de l'entreprise","enseignement","enseignement libre","personnel","agents de service mis par la commune à la disposition de l'établissement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c500e5
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