Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 983

Encourt la cassation le jugement décidant qu'une organisation syndicale, n'ayant pas fait la preuve de sa représentativité dans le premier collège pour l'élection des membres du comité d'entreprise, n'avait donc pu valablement y présenter, au premier tour de scrutin sur une liste commune avec un autre syndicat, la candidature d'un de ses adhérents, dès lors que cette dernière organisation, dont la représentativité dans ce collège n'était pas contestée avait la faculté de choisir comme candidat soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérant à une autre organisation syndicale même non représentative, de sorte que, pouvant établir seule la liste comprenant le nom de ce candidat, il était indifférent pour la régularité des élections quelle eut présenté cette liste en accord avec l'autre…

Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité syndicales d'un salarié, et constatent que l'intéressé, placé dans un atelier séparé réservé aux employés syndiqués, n'a fait l'objet d'observations que depuis la création de l'organisation syndicale dont il faisait partie.

Justifient l'annulation d'une sanction de mise à pied prise par l'employeur contre un salarié, les juges du fond qui énoncent qu'une sanction est abusive lorsqu'elle est motivée par l'appartenance et l'activité syndicales d'un salarié, et constatent que l'intéressé, placé dans un atelier séparé réservé aux employés syndiqués, n'a fait l'objet d'observations que depuis la création de l'organisation syndicale dont il faisait partie.

N'est pas fondé le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance aurait méconnu l'objet du litige en déclarant valable la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans un chantier d'une entreprise alors que la contestation portait sur la désignation du délégué syndical dans l'entreprise et non pas sur un chantier de celle-ci, le syndicat ayant informé l'employeur qu'il désignait le salarié "en tant que délégué syndical" sans autre précision, en sorte que le tribunal d'instance qui statue en la matière sans forme de procédure s'est borné à trancher le litige dont il était effectivement saisi en précisant les limites d'après les débats oraux.

Justifie légalement sa décision selon laquelle quatre sociétés à responsabilité limitée constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux, dès lors qu'il n'était pas contesté que, prise isolément, chacune d'elles n'avait pas un effectif suffisant pour permettre la désignation d'un délégué syndical tandis que l'effectif global atteignait le seuil requis à cet effet, le juge du fond qui relève que ces quatre sociétés étaient nées de la décentralisation d'une même entreprise parisienne, qu'elles avaient le même gérant, la même activité d'impression, que leurs salariés étaient régis par des statuts communs, constatations dont il a déduit une communauté de direction et d'intérêt, une identité de statut des salariés et de leurs conditions de travail, bien que ces sociétés…

En l'état de la prise de mesures de mise en chômage technique par une société après consultation de chacun des comités d'établissement de ses quarante usines, encourt la cassation la décision retenant à l'encontre de cette société une faute pour défaut de consultation du comité central d'entreprise alors qu'à cette époque ce dernier n'avait pas encore été constitué par suite de difficultés soulevées par l'organisation syndicale demanderesse, qu'il ne peut être fait grief à la société de n'avoir pas différé jusqu'à la date de cette constitution, susceptible d'être affectée de nouveaux retards, les mesures qu'imposait la situation économique de l'entreprise, et alors qu'il appartenait aux juges de s'expliquer au surplus sur le préjudice qu'avait pu causer à cette organisation syndicale le défaut de…

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au cours de laquelle avait été négocié l'accord préélectoral avait été effectuée d'une manière incomplète", dès lors que le tribunal a relevé que cette convocation, destinée au syndicat et non à tous les ouvriers, avait été affichée "sur le panneau réglementaire" syndical.

Un syndicat représentatif dans l'entreprise, a intérêt à invoquer notamment, à l'appui d'une demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, l'absence de protocole préélectoral et le fait que le second tour de scrutin avait eu lieu avec une seule urne, sans votes séparés pour l'élection des membres titulaires et pour celles des membres suppléants. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une telle demande, aux seuls motifs que, si un syndicat peut contester la régularité d'élections professionnelles pour la défense d'un intérêt, même purement moral, cet intérêt ne saurait résider dans le seul souci de faire respecter la loi et que la prétendue inobservation des formalités requises pour les élections n'avait causé aucun préjudice au syndicat demandeur.

La clause du règlement intérieur d'une société selon laquelle : "un délégué syndical, pris parmi le personnel, pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'organisme. Son nom devra être communiqué au début de chaque année à la Direction", exclut que la première désignation d'un délégué syndical puisse être faite à tout moment de l'année.

La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière décision, non créatrice de droit, à laquelle elle est substituée, et confère à l'employeur le droit d'effectuer le licenciement, sous réserve de la décision à intervenir au contentieux sur un recours non suspensif.

Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées.

L'affiliation d'un employeur à un syndicat patronal signataire d'une convention collective non étendue et l'adhésion à toutes les dispositions de cette convention ne peut résulter de la seule réception d'une circulaire diffusée par ce syndicat, ni de l'application du barème de salaires qu'il recommande.