Cour de cassation · 15 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.335

Discipline / sanctionsDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

15 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME. SON NOM DEVRA ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION "; QUE POUR DEBOUTER LA SICA HABITAT RURAL DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PAUL X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 27 MAI 1980, LE TRIBUNAL A ESSENTIELLEMENT ESTIME QUE POUR L'APPLICATION PRATIQUE DE CETTE CLAUSE IL Y AVAIT LIEU DE LA " COMBINER " AVEC LE STATUT LEGAL, LEQUEL PREVOIT QUE LA PREMIERE DESIGNATION ET LE REMPLACEMENT PAR CESSATION DE FONCTION D'UN DELEGUE SYNDICAL PEUVENT ETRE FAITS A TOUT MOMENT DE L'ANNEE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE DESIGNATION ET QU'EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUI EXCLUAIENT TOUTE INTERPRETATION, LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 7 PREVOYAIT QUE LA NOTIFICATION DU NOM DU DELEGUE, QUI MARQUE LE POINT DE DEPART DES EFFETS DE LA DESIGNATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE FAITE EN DEBUT D'ANNEE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE …
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La clause du règlement intérieur d'une société selon laquelle : "un délégué syndical, pris parmi le personnel, pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'organisme. Son nom devra être communiqué au début de chaque année à la Direction", exclut que la première désignation d'un délégué syndical
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, PO
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","forme","forme prévue par le règlement intérieur","portée","travail reglementation","règlement intérieur","désignation des délégués syndicaux","modalités"]
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IATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME. SON NOM DEVRA ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION "; QUE POUR DEBOUTER LA SICA HABITAT RUR
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D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL DE L'ILLE-ET-VILAINE, DONT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME. SON NOM DEVRA ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION "; QUE POUR DEBOUTER LA SICA HABITAT RURAL DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PAUL X..., COMM
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NISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME. SON NOM DEVRA ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION "; QUE POUR DEBOUTER LA SICA HABITAT RURAL DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PAUL X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 27 MAI 1980, LE TRIBUNAL A ESSENTIELLEMENT ESTIME QUE POUR L'APPLICATION PRATIQUE DE CETTE CLAUSE IL Y AVAIT LIEU DE LA " COMBINER " AVEC LE STATUT LEGAL, LEQUEL PREVOIT QUE LA PREMIERE DESIGNATION ET LE REMPLACEMENT PAR CESSATION DE FONCTION D'UN DELEGUE SYNDICAL PEU
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La clause du règlement intérieur d'une société selon laquelle : "un délégué syndical, pris parmi le personnel, pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l'organisme. Son nom devra être communiqué au début de chaque année à la Direction", exclut que la première désignation d'un délégué syndical puisse être faite à tout moment de l'année.
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NT L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'A JAMAIS ATTEINT LE SEUIL LEGAL POUR PERMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : " UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRA ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME. SON NOM DEVRA ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION "; QUE POUR DEBOUTER LA SICA HABITAT RURAL DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE PAUL X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 27 MAI 1980, LE TRIBUNAL A ESS
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff7c

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