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Cour de cassation · 15 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.211

LicenciementContrat de travail
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La cassation est totale.

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  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 31 MARS 1980, LA DECISION DE REFUS DU 23 NOVEMBRE 1979 ET QU'UN RECOURS CONTENTIEUX A ETE FORME;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 31 MARS 1980, LA DECISION DE REFUS DU 23 NOVEMBRE 1979 ET QU'UN RECOURS CONTENTIEUX A ETE FORME;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'APPARTENANCE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MOIS D'AVRIL 1980, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PROCEDER A L'AVENIR AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LE CONGEDIEMENT ILLICITE DU 27 NOVEMBRE 1979; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE LAISSAIT RIEN SUBSISTER DE CELLE, NON CREATRICE DE DROIT, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBSTITUEE ET AVAIT CONFERE A LA SOCIETE H. MORA Y... DE LICENCIER LE SALARIE, SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE LA DECISION A INTERVENIR AU CONTENTIEUX SUR UN RECOURS NON SUSPENSIF, ET ALORS QUE LA SOCIETE MORA AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION DE X... SON INTENTION DE L'ELIMINER DE SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    utorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière décision, non créatrice de droit, à laquelle elle est substituée, et confère à l'employeur le droit d'effectuer le licenciement, sous réserve de la décision à intervenir au contentieux sur un recours non suspensif. Encourt donc la cassation, le jugement estimant que le salarié en cause remplissait les conditions légales d'appartenance au personnel de l'entreprise en vue des élections des délégués du personnel, au motif esse
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    NCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANN
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    DE L'ENTREPRISE POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MOIS D'AVRIL 1980, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PROCEDER A L'AVENIR AU LICENCIEMENT, ELLE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LE CONGEDIEMENT ILLICITE DU 27 NOVEMBRE 1979; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE LAISSAIT RIEN SUBSISTER DE CELLE, NON CREATRICE DE DROIT, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LAQUELLE ELLE ETAIT
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR D
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    La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière décision, non créatrice de droit, à laquelle elle est substituée, et confère à l'employeur le droit d'effectuer le licenciement, sous réserve de la décision à intervenir au contentieux sur un recours non suspensif. Encourt donc la cassation, le jugement e
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    AVAIL; ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE
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    ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 1979 A PRESCRIT PROVISOIREMENT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 31 MARS 1980, LA DECISION DE REFUS DU 23 NOVEMBRE 1979 ET QU'UN RECOURS CONTENTIEUX A ETE FORME; ATTENDU QUE LE JUGEMENT
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    U AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER RETROACTIVEMENT LE CONGEDIEMENT ILLICITE DU 27 NOVEMBRE 1979; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION NE LAISSAIT RIEN SUBSISTER DE CELLE, NON CREATRICE DE DROIT, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LAQUELLE ELLE ETAIT SUBSTITUEE ET AVAIT CONFERE A LA SOCIETE H. MORA Y... DE LICENCIER LE SALARIE, SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE LA DECISION A INTERVENIR AU CONTENTIEUX SUR UN RECOURS NON SUSPENSIF, ET ALORS QUE LA SOCIETE MORA AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LA FIN DE LA PERI
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6079b0c19ba5988459c4ff77
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