Chambre sociale — pourvoi n° 79-10.175

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1975 PAR LA FUSION DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL ET LA SOCIETE DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC, A PAYER 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT POUR N'AVOIR PAS CONSULTE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVANT DE PRENDRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, DES MESURES DE MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PREALABLEMENT SOUMIS CES MESURES A CHACUN DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE SES 40 USINES, N'AVAIT PU CONSULTER LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI, A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONSTITUE PAR SUITE DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA FEDERATION CGT; QU'ELLE A RECUEILLI SES OBSERVATIONS DES SA PREMIERE REUNION LE 8 OCTOBRE; QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS DIFFERE JUSQU'A CETTE DATE LES MESURES QU'IMPOSAIT LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE DES LORS QU'ELLE POUVAIT REDOUTER DE NOUVEAUX RETARDS DANS LA CONSTITUTION DU COMITE CENTRAL ET QUE LES COMITES D'ETABLISSEMENT AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONSULTES; QU'EN RETENANT PAR CE SEUL MOTIF UNE FAUTE A SON ENCONTRE, SANS S'EXPLIQUER AU SURPLUS SUR LE PREJUDICE QU'AVAIT PU CAUSER A LA FEDERATION LE DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL DONT ELLE AVAIT EGALEMENT RETARDE LA CREATION ET QUI NE POUVAIT COMPRENDRE COMME MEMBRES ELUS QUE DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.