Cour de cassation · 4 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16 ET, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LEBLANC, HURAY ET GIBERT DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES RECOMMANDATIONS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS REGULIEREMENT DEPOSEES AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QUE, S'AGISSANT DU FAIT DU DEPOT DESDITES RECOMMANDATIONS, DONT NE SE PREVALAIENT PAS LES SALARIES DEMANDEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT D'OFFICE RELEVER LE MOYEN, DONT IL DEDUISAIT LE CARACTERE CONTRAIGNANT DESDITES RECOMMANDATIONS, SANS INVITER PREALABLEMENT L'EMPLOYEUR A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT AU GREFFE DE RECOMMANDATIONS PATRONALES, FORMALITE PREVUE SEULEMENT POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, N'ETAIT PAS DE NATURE A LEUR CONFERER UN CARACTERE CONTRAIGNANT, QUI N'EST PAS DE LEUR ESSENCE, NI A AGGRAVER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR, EN DEHORS DES CONVENTIONS OU ACCORDS DEFINIES PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST APPUYE ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE : QUE, D'AUTRE PART, SI LES NEGOCIATIONS PARITAIRES N'AVAIENT PAS PERMIS D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR LE NOUVEAU NIVEAU DES SALAIRES, L'ORGANISATION PATRONALE AVAIT FAIT DES PROPOSITIONS CONSIDEREES PAR LES SALARIES COMME UN MINIMUM ET PAR LA FEDERATION COMME UN ENGAGEMENT QUI CONSERVAIT SA VALEUR ; QU'ELLE LES AVAIT EN EFFET MAINTENUES EN INVITANT SES ADHERENTS A LES OBSERVER, AINSI QU'EN TEMOIGNAIT LE FAIT QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, COMME D'HABITUDE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 32-11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS A LEBLANC, HURAY ET GIBERT, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CHANTIERS SUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE EMPLOYES SE TROUVAIENT A UNE DISTANCE DE MOINS DE QUATRE KILOMETRES DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE OU DU DEPOT PRINCIPAL D'HARFLEUR, ET QUE C'EST LE LIEU DU TRAVAIL ET NON PAS LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE CONSIDERE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ; QU'AINSI, LES MENTIONS DU PAPIER A LETTRES ET LE LIEU ADMINISTRATIF D'EMBAUCHE ETAIENT SANS INCIDENCE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32-11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES TROIS INTERESSES ETAIENT AFFECTES POUR LEUR TRAVAIL AU DEPOT PRINCIPAL DE HARFLEUR ET QUE LES CHANTIERS OU ILS TRAVAILLAIENT ETAIENT, SANS AUCUNE DISCUSSION, A L'INTERIEUR DU CERCLE DE QUATRE KILOMETRES DE RAYON DONT LE CENTRE ETAIT FORME PAR LEDIT DEPOT PRINCIPAL, CE QUI EXCLUAIT LE PAIEMENT DE TOUTE INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ETAIT A PARIS ET QUE SON ETABLISSEMENT POUR LA REGION DU HAVRE ETAIT SITUE DANS CETTE VILLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT A HARFLEUR UN DEPOT PRINCIPAL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DE CONSTITUER LE CENTRE D'UN CERCLE DE QUATRE KILOMETRES A L'INTERIEUR DUQUEL L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS ETE TENU DE VERSER UNE INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.