Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 6

Par déclaration d'appel en date du 20 février 2023, M. [L] [D] et le Syndicat [1] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, M. [L] [D] et le Syndicat [1] ont déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mai 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

que la cour, saisie de conclusions d'interventions volontaires intervenues avant la clôture, de conclusions en réponse à ses interventions tardives intervenues peu avant la clôture et ayant eu connaissance de conclusions d'incidents contestant la recevabilité déposées quelques minutes avant la clôture, a considéré qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation, mais a entendu renvoyer l'affaire afin de permettre au conseiller de la mise en état de statuer sur la recevabilité des interventions volontaires. Les parties ont été autorisées à faire valoir leur position sur l'incident de sorte que l'ANDEVA ne peut, alors même que ses conclusions en réponse sur incident ont été prises en compte, se prévaloir de ce que la révocation se justifierait par l'atteinte portée à ses droits.

1. La société anonyme [2], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de sécurité privée pour des propriétaires et exploitants de locaux professionnels et commerciaux. 2. Le contrat à durée indéterminée de M. [S] [K], exerçant les fonctions d'agent de sécurité depuis le 27 juillet 2006, a été transféré à la société [2] aux termes d'un avenant contractuel conclu le 1er février 2018. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] accomplissait une mission de sécurisation du centre commercial de Carrefour le Merlan à [Localité 4]. Il était classé niveau 3 coefficient 150 et percevait un salaire de 1 666,34 euros pour 35 heures travaillées par semaine. 4.

Par jugement du 30 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Alençon a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à Mme [N] la somme de 34 315 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné la société [1] aux dépens. Mme [N] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 27 février 2025 pour l'appelante et du 22 mai 2025 pour l'intimée. Mme [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR, avançant son délibéré, ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Mme

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SAS [1], à compter du 18 octobre 2021, en qualité de téléconseiller. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 4 juin 2024, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de Me [J] [S] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 17 juin 2024, M. [W] [L] a été licencié pour motif économique. Par requête au fond du 4 avril 2024, M. [W] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner Me [J] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], au paiement des sommes suivantes : - 14 626,80 euros brut à titre de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [L] [S] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 28 décembre 1982, en qualité d'ouvrier de fabrication. Du 1er mai 2000 au 30 avril 2002, le salarié a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise, à la suite duquel il a réintégré la société. Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupait le poste d'opérateur emballage bicarbonate au sein du service logistique. La convention collective nationale des industries chimiques et connexes s'applique au contrat de travail. De 2008 à 2022, le salarié a occupé plusieurs mandats électifs au sein du syndicat CGT. Le 1er janvier 2024, M. [L] [S] a fait valoir ses droits au départ à la retraite et a quitté les effectifs de la société.

La Sarl [1] est spécialisée dans le secteur de l'activité de l'entretien et réparation des véhicules automobiles légers. La Sarl [1] emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) Monsieur [A] [X] a été engagé par la Sarl [1] en qualité d'apprenti suivant contrat signé le 17 août 2020 pour la période du 24 août 2020 au 23 août 2021.

M. [W] a été embauché par la SASU [1] le 21 août 2006 en contrat à durée indéterminée en qualité de technicien Niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère. L'entreprise comprend plus de 11 salariés. Au dernier état de la collaboration, M. [W] exerçait les fonctions de technicien de maintenance confirmée, niveau D8 de la classification des emplois de la métallurgie issue de la nouvelle convention collective nationale du 7 février 2022 et percevez à ce titre une rémunération mensuelle brute de 3105,18 € outre prime d'ancienneté. M. [W] est titulaire depuis 2009 de divers mandats de représentation internes et externes (CSE, conseil de prud'hommes de Grenoble puis de Bourgoin-Jallieu depuis 2026).

Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. 8. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.» En conséquence, seule la période invoquée du mois d'octobre 2011 au 13 janvier 2012, date du premier contrat à durée déterminée est prescrite, étant

Par lettre recommandée du 23 novembre 2020, la société a notifié à Mme [G] la sanction de mise à la retraite d'office, pour les motifs suivants, constitutifs d'une faute grave: «Absence injustifiée depuis le 7 janvier 2020 et ce, malgré l'aménagement de votre poste de travail, conformément à l'avis et aux recommandations du médecin du travail du 15 novembre 2019, et malgré plusieurs demandes de reprendre votre emploi, restées sans effet.» La salariée a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête du 06 janvier 2021, sollicitant l'annulation de la sanction notamment pour discrimination et harcèlement moral.

M. [B] [H] a été engagé par la société [2] plus (la société), spécialisée dans le secteur d'activité du transport de véhicules, en qualité de chauffeur, statut ouvrier, groupe 07, coefficient 150M selon, contrat de travail à durée indéterminée non écrit prenant effet le 1er juin 2018. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La société compte moins de 11 salariés. Par lettre du 30 novembre 2020, le salarié s'est vu notifier un avertissement suite à des avaries sur des véhicules qu'il a transportées relatées par le client les 30 octobre et 26 novembre 2020 (rayures sur les deux véhicules). La lettre précise qu'elle fait suite à des demandes verbales répétées d'être plus attentif à son travail.